Résiliation de bail par le bailleur
chris72
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13 oct. 2011 à 15:37
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 13 oct. 2011 à 15:48
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2 réponses
Bonjour,
Non, votre propriétaire ne peut vous faire partir (donner congé) qu'à l'expiration du bail, en respectant un préavis de 6 mois et en vous réservant, en cas de vente, la priorité si vous voulez acheter.
Par contre, il est en droit de vendre le logement en cours de bail s'il vous maintient dans les lieux.
Non, votre propriétaire ne peut vous faire partir (donner congé) qu'à l'expiration du bail, en respectant un préavis de 6 mois et en vous réservant, en cas de vente, la priorité si vous voulez acheter.
Par contre, il est en droit de vendre le logement en cours de bail s'il vous maintient dans les lieux.
pititenouette
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13 oct. 2011 à 15:48
13 oct. 2011 à 15:48
Bonjour,
Votre bailleur peut vendre son bien , mais votre bail court jusqu'à son terme.
Vous êtes sur pour la date de fin de bail à Avril 2013 ?
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
Votre bailleur peut vendre son bien , mais votre bail court jusqu'à son terme.
Vous êtes sur pour la date de fin de bail à Avril 2013 ?
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
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