Résiliation de bail par le bailleur
chris72
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon bail cours jusqu'en avril 2013,mon propriétaire veut vendre son logement et ma renvoyé par accusé de réception sa décision.
a t 'il le droit de casser la bail pour vendre son bien?
il me dit que je peux rester dans les lieux jusqu'a la vente finale ,mais je dispose de combien de temps légalement?
merci de me répondre rapidemment j'ai 2 enfants scolarisés dans ma ville d'habitation et j'avoues que ça m'angoisse d'étre prise de cours!
merci d'avance
mon bail cours jusqu'en avril 2013,mon propriétaire veut vendre son logement et ma renvoyé par accusé de réception sa décision.
a t 'il le droit de casser la bail pour vendre son bien?
il me dit que je peux rester dans les lieux jusqu'a la vente finale ,mais je dispose de combien de temps légalement?
merci de me répondre rapidemment j'ai 2 enfants scolarisés dans ma ville d'habitation et j'avoues que ça m'angoisse d'étre prise de cours!
merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Non, votre propriétaire ne peut vous faire partir (donner congé) qu'à l'expiration du bail, en respectant un préavis de 6 mois et en vous réservant, en cas de vente, la priorité si vous voulez acheter.
Par contre, il est en droit de vendre le logement en cours de bail s'il vous maintient dans les lieux.
Non, votre propriétaire ne peut vous faire partir (donner congé) qu'à l'expiration du bail, en respectant un préavis de 6 mois et en vous réservant, en cas de vente, la priorité si vous voulez acheter.
Par contre, il est en droit de vendre le logement en cours de bail s'il vous maintient dans les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...