Compromis de vente signature d'acte notarial

STRATAGEME - 12 oct. 2011 à 19:58
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 oct. 2011 à 20:28
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente le 16 septembre, et en avons réceptionné l'envoi en recommandé avec accusé de réception le 21 septembre.
Figure dans ce compromis une condition suspensive d'obtention d'un prêt sous 45 jours. Jusque là, tout va bien puisque nous devons avoir notre offre de pret le 19 octobre.
Le problème, c'est que sur le compromis de vente (et nous ne l'avions pas vu) il est précisé que "les présentes conventions seront réitérées au plus tard le 1er novembre par acte authentique" chez le notaire. Mais mathématiquement, cela est impossible : la condition suspensive est valable jusqu'au 6 novembre (45 jours à partir du 21 septembre), et de toute façon, il faut bien que le notaire ait le temps de préparer l'acte !
Je suis perdue : est-il sensé que sur le compromis figure cette date si avancée du 1er novembre ? Il faut pourtant bien 2 mois minimum pour que le notaire prépare l'acte, non ? Quelqu'un peut-il me dire si nous aurons des problèmes en refusant de signer le 1er novembre (en fait, ce n'est pas que nous souhaitions refuser, c'est que le crédit ne sera jamais à disposition à cette date). Merci d'avance de votre aide.
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
12 oct. 2011 à 20:28
Bonjour,

Apparemment, ils ne savent pas compter ! ou ils ont simplement oublié de compter le délai de rétractation ...

De toute façon si vous avez votre offre de prêt le 19, vous avez un délai de réflexion de 10 jours, ce qui vous amène au 29 octobre ... pis le 1er novembre, c'est férié, non ?

Ne vous inquiétez pas : la date indiquée sur le compromis n'est pas une date ferme généralement ... moi-même, j'ai dû insister pour que mon notaire, l'agence et les acheteurs se libèrent à la date indiquée sur le compromis, si je ne l'avais pas fait, la signature aurait eu lieu plus tard. On n'est pas à 6 jours près.

Je vous suggère de signaler cette "anomalie" au notaire ou à l'agence (si agence il y a), histoire que les choses soient bien claires pour tout le monde.

Cdlt
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