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Sirius
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets avec un contrat de mariage en sus et une donation au dernier des vivants sans aucune exception.
Mon père étant décédé, ce dernier ayant eu un enfant d'un premier mariage.
Ma question:A quelle période se situera le partage effectif, après le décès de ma mère usufruitière de tous les biens ou alors à une date précise suivant la déclaration de succession ?
Merci.
Mes parents étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets avec un contrat de mariage en sus et une donation au dernier des vivants sans aucune exception.
Mon père étant décédé, ce dernier ayant eu un enfant d'un premier mariage.
Ma question:A quelle période se situera le partage effectif, après le décès de ma mère usufruitière de tous les biens ou alors à une date précise suivant la déclaration de succession ?
Merci.
1 réponse
A quelle période se situera le partage effectif, après le décès de ma mère usufruitière de tous les biens ou alors à une date précise suivant la déclaration de succession ?
Dès lors qu'il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitière et les nus-propriétaires, ces derniers peuvent procéder au partage des biens de la succession entre eux à tout moment.
Mais le conjoint survivant conservera ses droits en usufruit sur l'ensemble.
Il est préférable de trouver un compromis entre les enfants nés des deux unions.
L'un de vous peut acquérir la part de l'enfant né du premier mariage.
Ainsi, il quittera l'indivision et n'aura plus aucun lien patrimonial avec une famille qui n'est pas la sienne. Votre mère conservera son usufruit jusq'uà sa mort.
Dès lors qu'il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitière et les nus-propriétaires, ces derniers peuvent procéder au partage des biens de la succession entre eux à tout moment.
Mais le conjoint survivant conservera ses droits en usufruit sur l'ensemble.
Il est préférable de trouver un compromis entre les enfants nés des deux unions.
L'un de vous peut acquérir la part de l'enfant né du premier mariage.
Ainsi, il quittera l'indivision et n'aura plus aucun lien patrimonial avec une famille qui n'est pas la sienne. Votre mère conservera son usufruit jusq'uà sa mort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...