Partage
Sirius
-
12 oct. 2011 à 10:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2011 à 14:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2011 à 14:43
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
12 oct. 2011 à 14:43
12 oct. 2011 à 14:43
A quelle période se situera le partage effectif, après le décès de ma mère usufruitière de tous les biens ou alors à une date précise suivant la déclaration de succession ?
Dès lors qu'il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitière et les nus-propriétaires, ces derniers peuvent procéder au partage des biens de la succession entre eux à tout moment.
Mais le conjoint survivant conservera ses droits en usufruit sur l'ensemble.
Il est préférable de trouver un compromis entre les enfants nés des deux unions.
L'un de vous peut acquérir la part de l'enfant né du premier mariage.
Ainsi, il quittera l'indivision et n'aura plus aucun lien patrimonial avec une famille qui n'est pas la sienne. Votre mère conservera son usufruit jusq'uà sa mort.
Dès lors qu'il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitière et les nus-propriétaires, ces derniers peuvent procéder au partage des biens de la succession entre eux à tout moment.
Mais le conjoint survivant conservera ses droits en usufruit sur l'ensemble.
Il est préférable de trouver un compromis entre les enfants nés des deux unions.
L'un de vous peut acquérir la part de l'enfant né du premier mariage.
Ainsi, il quittera l'indivision et n'aura plus aucun lien patrimonial avec une famille qui n'est pas la sienne. Votre mère conservera son usufruit jusq'uà sa mort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...