Acte de notoriété et succession
manou
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12 oct. 2011 à 10:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2011 à 14:38
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A voir également:
- Acte de notoriété et succession
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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condorcet
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12 oct. 2011 à 14:38
12 oct. 2011 à 14:38
Est ce bien nécessaire d'établir la succession oule notaire peut il me délivrer un simple acte de notorié, doît il faire l'inventaire des pseudo biens.
Etablir une succession ne veut rien dire.
Le notaire peut être appeler à la régler puis la liquider.
En présence uniquement d'une somme à récupérer son intervention peut se limiter à la rédaction de l'acte de notoriété demandé pour obtenir le versement du capital-décès.
L'inventaire ne s'avère pas nécessaire tout autant que vous soyez certaine que le défunt n'a pas laissé des dettes pour un montant supérieur à la somme à recevoir.
Etablir une succession ne veut rien dire.
Le notaire peut être appeler à la régler puis la liquider.
En présence uniquement d'une somme à récupérer son intervention peut se limiter à la rédaction de l'acte de notoriété demandé pour obtenir le versement du capital-décès.
L'inventaire ne s'avère pas nécessaire tout autant que vous soyez certaine que le défunt n'a pas laissé des dettes pour un montant supérieur à la somme à recevoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...