Acte de notoriété et succession
manou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un de mes frères vient de déceder, l'a complementaire-sante nous exige un acte de notoriété pour percevoir la somme de 28000 euros de capital décés.
Est ce bien nécessaire d'établir la succession oule notaire peut il me délivrer un simple acte de notorié, doît il faire l'inventaire des pseudo biens.
Mon frère n'étant pas propriétaire, hormis d'une vielle voiture.
Un de mes frères vient de déceder, l'a complementaire-sante nous exige un acte de notoriété pour percevoir la somme de 28000 euros de capital décés.
Est ce bien nécessaire d'établir la succession oule notaire peut il me délivrer un simple acte de notorié, doît il faire l'inventaire des pseudo biens.
Mon frère n'étant pas propriétaire, hormis d'une vielle voiture.
A voir également:
- Acte de notoriété et succession
- Acte de notoriété prix - Guide
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- Acte de candidature - Guide
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Est ce bien nécessaire d'établir la succession oule notaire peut il me délivrer un simple acte de notorié, doît il faire l'inventaire des pseudo biens.
Etablir une succession ne veut rien dire.
Le notaire peut être appeler à la régler puis la liquider.
En présence uniquement d'une somme à récupérer son intervention peut se limiter à la rédaction de l'acte de notoriété demandé pour obtenir le versement du capital-décès.
L'inventaire ne s'avère pas nécessaire tout autant que vous soyez certaine que le défunt n'a pas laissé des dettes pour un montant supérieur à la somme à recevoir.
Etablir une succession ne veut rien dire.
Le notaire peut être appeler à la régler puis la liquider.
En présence uniquement d'une somme à récupérer son intervention peut se limiter à la rédaction de l'acte de notoriété demandé pour obtenir le versement du capital-décès.
L'inventaire ne s'avère pas nécessaire tout autant que vous soyez certaine que le défunt n'a pas laissé des dettes pour un montant supérieur à la somme à recevoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...