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Vente maison

snoopy - 11 oct. 2011 à 14:05
 snoopy - 13 oct. 2011 à 09:09
Bonjour,

Je suis marié sans contrat de mariage, mon mari est en attente de jugement, je souhaiterais savoir si aprés jugement il y a amende assez importante pour être obliger de faire vendre notre maison principal pour régler celle-ci, je pourrai récuperer ma part ou si celle-ci sera perdu pour régler la dette. J'espére avoir donner les bonnes informations. Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement !

2 réponses

Réponse 1 / 2
mistigri51
12 oct. 2011 à 15:24
Bonjour
Vous êtes marié sans contrat de mariage donc sous le régime de la communauté.Si vous êtes obligés de vendre votre maison et qu'une grosse amende est à payer cette somme serait prise sur le montant de la vente en totalitée.
Cordialement
0
Réponse 2 / 2
snoopy
13 oct. 2011 à 09:09
Merci pour votre réponse !

Cordialement
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