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Procuration

yofa -  
 crakotte -
Bonjour a tous,

je me suis rendu ce midi a lhotel de ville pour y faire une demande dacte de naissance pour l'ensemble de mes freres pour un dossier concernant ma mere... la personne au guichet ne veut pas me les donner mais me dit que ma mere peut elle les demander. ma mere ne pouvant se deplacer je lui demande de me faire une procuration, mais cela m'est refuser car elle n'est pas la en personne...
ce refus est il correct?
merci pour vos reponse!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
crakotte
 
bonsoir,
http://vosdroits.service-public.fr/ <état civil , acte de naissance
La secrétaire de mairie s'est laissée emporter par un excès de zèle ou une crainte non justifiée. Les ascendants, et, descendants peuvent demander un extrait de naissance.
Invitez -la à consulter le site officiel.
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yofa
 
La demande doit donc être faite par ma maman...
Mais le refus de procuration est elle justifiée?
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crakotte
 
bonjour yofa, le fils peut obtenir l'acte de naissance de sa mère, mais il ne peut pas obtenir celui de ses frères et soeurs. Pour les frères et soeurs, c'est la mère qui les réclame. La secrétaire, comme moi-même aurions dû vous le préciser avec plus de détails, désolée.Actuellement, les mairies appliquent uniquement la loi, et rien que la loi pour l'obtention des papiers officiels.
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