Etat des lieux par huissier
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jaqot
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10 oct. 2011 à 15:01
10 oct. 2011 à 15:01
bonjour , en france il y a un principe : c est celui qui commande qui paie !! vous n avez absolument pas à payer , envoyez lui un courrier RAR en lui notifiant que vous ne vous etes en aucun cas opposé à faire un edl à l amiable et que vous lui aviez demandé une date et que lui seul a pris l initiative de prendre un huissier ,contactez l ADIL ou ANIL ( agence départementale ou nationnale info logement ) des juristes vous éclaireront gratuitement , et venez nous raconter la suite , ce serait sympa et ca peut servir pour d autres , merci
BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 11/10/2011 à 09:26
Modifié par BarbieTM le 11/10/2011 à 09:26
L'article 3 de la loi de 89 dit : "Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa [de façon contradictoire amiable], il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.">
Vous répondez donc à votre locataire, par courrier RAR, copie à l'huissier, que le courrier vous étant parvenu le (date), la demande de partage des frais n'est pas valable, surtout que vous ne vous opposiez pas à un edl contradictoire amiable.
Vous répondez donc à votre locataire, par courrier RAR, copie à l'huissier, que le courrier vous étant parvenu le (date), la demande de partage des frais n'est pas valable, surtout que vous ne vous opposiez pas à un edl contradictoire amiable.
david369369
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10 oct. 2011 à 13:06
10 oct. 2011 à 13:06
ce n est pas le locataire le patron mais le propriétaire
BarbieTM
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20 juin 2014
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10 oct. 2011 à 15:05
10 oct. 2011 à 15:05
Bonjour,
En principe l'huissier aurait du vous envoyer un courrier au moins 7 jours avant l'edl pour vous y convier... Il ne l'a pas fait ?
En principe l'huissier aurait du vous envoyer un courrier au moins 7 jours avant l'edl pour vous y convier... Il ne l'a pas fait ?
Bonjour,
L'huissier m'a envoyé une lettre recommandée que j'ai reçu le 27 août une lettre de disant que l'état des lieux aurait lieu le 1er août. Je lui ai envoyé un mail "Vous comprendrez que même avec votre convocation, dans un laps de temps si court, (nous n'avons que 2 jours ouvrables pour faire déplacer le service que doit monter mon mari dimanche, et ce en période de vacances) nous ne pouvons pas être présents à la date que vous nous imposez (nous sommes à plus de 800 KM).
Je n'ai pas non plus de mandataire à vous proposer.
Je vous demande donc s'il est possible que cet état des lieux, s'il doit impérativement se faire pour le 1er août, soit fait sans notre présence.
Quand je lui ai demandé par un second mail s'il me représenterait, il m'a répondu "Nous avons été mandaté par Monsieur XX afin de le représenter à l'état des lieux que nous effectuerons en votre absence conformément à votre mail".
A ce jour je n'ai reçu ni facture ni état de lieux.
MERCI vraiment beaucoup pour vos réponses et votre rapidité !
L'huissier m'a envoyé une lettre recommandée que j'ai reçu le 27 août une lettre de disant que l'état des lieux aurait lieu le 1er août. Je lui ai envoyé un mail "Vous comprendrez que même avec votre convocation, dans un laps de temps si court, (nous n'avons que 2 jours ouvrables pour faire déplacer le service que doit monter mon mari dimanche, et ce en période de vacances) nous ne pouvons pas être présents à la date que vous nous imposez (nous sommes à plus de 800 KM).
Je n'ai pas non plus de mandataire à vous proposer.
Je vous demande donc s'il est possible que cet état des lieux, s'il doit impérativement se faire pour le 1er août, soit fait sans notre présence.
Quand je lui ai demandé par un second mail s'il me représenterait, il m'a répondu "Nous avons été mandaté par Monsieur XX afin de le représenter à l'état des lieux que nous effectuerons en votre absence conformément à votre mail".
A ce jour je n'ai reçu ni facture ni état de lieux.
MERCI vraiment beaucoup pour vos réponses et votre rapidité !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2011 à 17:11
Mon ex-locataire me dit rappelle aussi l'article 3 de la loi 89 !
Merci !