Droits du locataire face à pbs dans l'appart

Caluire - 9 oct. 2011 à 16:46
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 oct. 2011 à 14:14
Bonjour,

je suis en colocation et occupe un appartement depuis le 27 septembre 2011.
Depuis le début nous n'avons eu que des problèmes avec ces lieux et avec l'agence qui s'en occupe.

Le jour de la remise des clés, ils se sont rendus compte que l'état des lieux n'avait pas été établit. Ils ne voulaient donc pas nous laisser rentrer dans les lieux. Après discussion (venant de loin en camion de déménagement, pas de possibilité de repartir à plein à 700 km de là...), on a pu récupérer les clés avec le devoir de laisser nos affaires regroupées pour permettre à une personne assermentée de réaliser cet état des lieux.

Sachant que le bail avait été établit à nos noms depuis le 21 septembre.
Ils avaient le temps et le devoir (non?) de réaliser cet état des lieux avant notre arrivée.

Lors de cet état des lieux (et à la prise des clés), nous nous sommes rendus compte que les compteurs d'eau et de gaz n'étaient carrément pas installés.
L'appartement était auparavant un local d'une société de vitrerie-miroiterie, laisser à l'abandon depuis quelques années et tout juste refait à neuf pour le transformer en logement. (trop rapidement refait peut être ?).
A partir de là, pas d'eau chaude ni de possibilité pour faire la cuisine (gaz de ville).
Il a fallut que nous fassions la démarche auprès de gaz de france pour prendre un rendez vous et faire venir un technicien qui installera le compteur gaz (10 jours de délai pour cette opération) et de même pour le compteur d'eau.

Dès le second jour, nous nous sommes rendus compte que les fenêtres du salon (donnant sur la rue- RDC) en double vitrage, ne fermaient pas correctement ( problème déjà repéré lors de l'état des lieux mais agravé par la suite). Surement dû au fait que les fenêtres sont très hautes et lourdes avec le double vitrage, un autre choix de fenêtres aurai été plus adapté mais surement plus long à l'installation et plus cher... En attendant, une d'entre elles ne ferme carrément plus. Nous sommes en octobre, il recommence à faire froid et avec un appartement situé au rez de chaussez, il n'est pas sécurisant de ne pas pouvoir fermer ces fenêtres donnant dans la rue !!
J'ai prévenu l'agence de ce problème de fenêtre et attend toujours une intervention d'une entreprise spécialisée comme promis par mon interlocutrice à l'agence, il y a de ça 5 jours.

On se retrouve donc avec une location à payer, mais que nous n'habitons qu'en partie. Etant logés par des amis, et pour les commodités (salle de bain avec eau chaude, possibilité de repas chaud..), il semble incroyable que nous devions payer un loyer alors que l'appartement n'est pas habitable dans de bonnes conditions.

Il y a 5 jours, le technicien eau et le technicien gaz sont venus installer les compteurs.
Lors du rendez vous pour le gaz, le technicien m'a spécifié qu'il ne pouvait pas mettre en route la chaudière neuve mais qu'il fallait une entreprise spécialisée pour cela.
Autre information que nous n'avions pas, donc pas anticipé le rendez vous à prendre.
Rendez vous fixé à mardi 11 octobre (entreprise pas disponible plus tôt là encore...).

Nous avons donc un appartement depuis le 21 septembre et qui n'est toujours pas fonctionnel au 9 octobre, date d'aujourd'hui.

Dernier épisode cette nuit. Pluie abondante sur la ville et bruit suspect dans la salle de bain (pièce où se trouve la chaudière). Pièce complètement inondée.
On a trouvé l'explication peu de temps après: le tuyau d'aération qui est relié à la chaudière et qui sort à l'extérieur de l'immeuble (donne sur un puits de lumière) est tourné vers le haut, quasiment à la verticale, pile poil pour servir de récupérateur d'eau !!!!!! Eau qui se dirige donc directement dans les tuyau de la chaudière, qui se sont remplis et déversés petit à petit dans toute la salle de bain.
Un manque de professionnalisme de la part des entreprises qui se sont occupées de l'appartement! Et de la part du propriétaire et de la régie locative qui n'ont absolument pas eu de regard sur le travail mal fait.



Nous sommes fatigués de toutes ces démarches qui ne mènent à rien, un appartement pas vivable et beaucoup de questions concernant nos droits fassent à ces dis fonctionnements. Que pouvons nous reprocher et à qui, dans quelles conditions sommes nous dans le droit de ne pas verser le loyer et de demander des compte à la régie et au propriétaire. Qu'est ce qui reste à notre charge et réellement et qu'est ce qui est en fait à la charge du propriétaire.

On a vraiment pas envie de se faire avoir (quoi que, c'est déjà fait...) et voudrions réagir rapidement et correctement pour régler cette situation.

Merci pour votre aide

E.R

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 757
10 oct. 2011 à 14:14
Bonjour,

L'edl n'ayant pas été réalisé par huissier, si vous ne l'avez pas signé, il n'est pas valable. Ce qui veut dire, légalement, que vous avez récupéré un logement en bon état... !

A faire d'urgence : envoi d'un courrier reco A/R récapitulant tous les "défauts" mentionnés ci-dessus, circonstancié (mettez des dates et le contenu des conversations) et exhaustif.

Demander à ce que le nécessaire soit fait pour que le logement soit en "bon état d'usage et de réparations" comme l'exige la loi (celle du 6 Juillet 89 notamment), et surtout qu'il soit décent, ce qui n'est pas le cas.

Vous ne pouvez pas ne pas verser de loyer... Il vous faut l'accord d'un juge. Dès que votre courrier sera parti (gardez en une copie), déposez un dossier au tribunal de proximité ou d'instance de votre commune en référé (ça vous coutera 35€) pour obliger le bailleur a effectuer les travaux, à vous rembourser les loyers + à vous dédommager, et pour vous dispenser du paiement des loyers futurs tant que le logement ne sera pas habitable.
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Bonjour
Vous dites :pour permettre à une personne assermentée de réaliser cet état des lieux.
Question :c'était donc un EDL par huissier ?
Une copie de l'EDL vous revient de droit
Vous n'avez pas visité avant de signer le bail ?
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui doit vous louer un logement en état correct en échange d'un loyer
Voir votre ADIL ils sont de bons conseils
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Vos correspondances vers lui uniquement en reco AR et gardez un double
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Bonjour,
c'était un EDL réalisé par cette société : http://www.edl-immo.fr.
Nous avons bien reçu une copie de cet état des lieux par mail. (où apparaît la non présence des compteurs, le dis fonctionnement des fenêtres)

Oui nous avions visité l'appartement, environ 2 semaines avant la signature du bail, C'était une courte visite qui ne nous a pas permis de repérer les soucis liés à l'appartement, Effectivement lors de cette visite, nous ne nous sommes pas préoccupés de trouver les compteurs ou inspecter l'installation de la chaudière neuve, pensant que tout était neuf et logiquement conforme..Erreur de notre part.

Nous récupérons un exemplaire du bail cet après midi.
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