Droits du locataire face à pbs dans l'appart
Caluire
-
9 oct. 2011 à 16:46
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 oct. 2011 à 14:14
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 oct. 2011 à 14:14
A voir également:
- Droits du locataire face à pbs dans l'appart
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit du locataire après 10 ans - Forum Louer un logement
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 757
10 oct. 2011 à 14:14
10 oct. 2011 à 14:14
Bonjour,
L'edl n'ayant pas été réalisé par huissier, si vous ne l'avez pas signé, il n'est pas valable. Ce qui veut dire, légalement, que vous avez récupéré un logement en bon état... !
A faire d'urgence : envoi d'un courrier reco A/R récapitulant tous les "défauts" mentionnés ci-dessus, circonstancié (mettez des dates et le contenu des conversations) et exhaustif.
Demander à ce que le nécessaire soit fait pour que le logement soit en "bon état d'usage et de réparations" comme l'exige la loi (celle du 6 Juillet 89 notamment), et surtout qu'il soit décent, ce qui n'est pas le cas.
Vous ne pouvez pas ne pas verser de loyer... Il vous faut l'accord d'un juge. Dès que votre courrier sera parti (gardez en une copie), déposez un dossier au tribunal de proximité ou d'instance de votre commune en référé (ça vous coutera 35€) pour obliger le bailleur a effectuer les travaux, à vous rembourser les loyers + à vous dédommager, et pour vous dispenser du paiement des loyers futurs tant que le logement ne sera pas habitable.
L'edl n'ayant pas été réalisé par huissier, si vous ne l'avez pas signé, il n'est pas valable. Ce qui veut dire, légalement, que vous avez récupéré un logement en bon état... !
A faire d'urgence : envoi d'un courrier reco A/R récapitulant tous les "défauts" mentionnés ci-dessus, circonstancié (mettez des dates et le contenu des conversations) et exhaustif.
Demander à ce que le nécessaire soit fait pour que le logement soit en "bon état d'usage et de réparations" comme l'exige la loi (celle du 6 Juillet 89 notamment), et surtout qu'il soit décent, ce qui n'est pas le cas.
Vous ne pouvez pas ne pas verser de loyer... Il vous faut l'accord d'un juge. Dès que votre courrier sera parti (gardez en une copie), déposez un dossier au tribunal de proximité ou d'instance de votre commune en référé (ça vous coutera 35€) pour obliger le bailleur a effectuer les travaux, à vous rembourser les loyers + à vous dédommager, et pour vous dispenser du paiement des loyers futurs tant que le logement ne sera pas habitable.
Bonjour
Vous dites :pour permettre à une personne assermentée de réaliser cet état des lieux.
Question :c'était donc un EDL par huissier ?
Une copie de l'EDL vous revient de droit
Vous n'avez pas visité avant de signer le bail ?
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui doit vous louer un logement en état correct en échange d'un loyer
Voir votre ADIL ils sont de bons conseils
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Vos correspondances vers lui uniquement en reco AR et gardez un double
Vous dites :pour permettre à une personne assermentée de réaliser cet état des lieux.
Question :c'était donc un EDL par huissier ?
Une copie de l'EDL vous revient de droit
Vous n'avez pas visité avant de signer le bail ?
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui doit vous louer un logement en état correct en échange d'un loyer
Voir votre ADIL ils sont de bons conseils
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Vos correspondances vers lui uniquement en reco AR et gardez un double
Bonjour,
c'était un EDL réalisé par cette société : http://www.edl-immo.fr.
Nous avons bien reçu une copie de cet état des lieux par mail. (où apparaît la non présence des compteurs, le dis fonctionnement des fenêtres)
Oui nous avions visité l'appartement, environ 2 semaines avant la signature du bail, C'était une courte visite qui ne nous a pas permis de repérer les soucis liés à l'appartement, Effectivement lors de cette visite, nous ne nous sommes pas préoccupés de trouver les compteurs ou inspecter l'installation de la chaudière neuve, pensant que tout était neuf et logiquement conforme..Erreur de notre part.
Nous récupérons un exemplaire du bail cet après midi.
c'était un EDL réalisé par cette société : http://www.edl-immo.fr.
Nous avons bien reçu une copie de cet état des lieux par mail. (où apparaît la non présence des compteurs, le dis fonctionnement des fenêtres)
Oui nous avions visité l'appartement, environ 2 semaines avant la signature du bail, C'était une courte visite qui ne nous a pas permis de repérer les soucis liés à l'appartement, Effectivement lors de cette visite, nous ne nous sommes pas préoccupés de trouver les compteurs ou inspecter l'installation de la chaudière neuve, pensant que tout était neuf et logiquement conforme..Erreur de notre part.
Nous récupérons un exemplaire du bail cet après midi.