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Prelevement

Résolu
pocahontas -  
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur - 8 oct. 2011 à 14:39
Bonjour,

Je souhaiterai avoir l'article qui spécifie que je mon Organisme HLM ne peut pas me contraindre a leur donner un rib pour payer mon loyer
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur 1 742
 
Bonjour,

Il s'agit de Loi 89-462 du 6 Juillet 1989
0
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