Prelevement

Résolu
pocahontas -  
marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterai avoir l'article qui spécifie que je mon Organisme HLM ne peut pas me contraindre a leur donner un rib pour payer mon loyer
merci

1 réponse

marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 742
 
Bonjour,

Il s'agit de Loi 89-462 du 6 Juillet 1989
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