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Prelevement

Résolu
pocahontas - 8 oct. 2011 à 13:24
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 8 oct. 2011 à 14:39
Bonjour,

Je souhaiterai avoir l'article qui spécifie que je mon Organisme HLM ne peut pas me contraindre a leur donner un rib pour payer mon loyer
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
8 oct. 2011 à 14:39
Bonjour,

Il s'agit de Loi 89-462 du 6 Juillet 1989
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