Reprise d'un appartement en location
grisou
-
7 oct. 2011 à 04:29
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 oct. 2011 à 07:51
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sophiag
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7 oct. 2011 à 05:43
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Bonjour
Non, vous devez donner congé six mois avant en LAR ou par voie d'huisier à l'échéance du bail à votre locataire
Vous pouvez en revanche lui proposer un arrangement si il accepte de liberer les lieux avants, du genre ,quelques loyers gratuits
Non, vous devez donner congé six mois avant en LAR ou par voie d'huisier à l'échéance du bail à votre locataire
Vous pouvez en revanche lui proposer un arrangement si il accepte de liberer les lieux avants, du genre ,quelques loyers gratuits
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7 oct. 2011 à 06:20
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C'est faux Vinsois
Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.
Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.
Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
bien sur que non
si vous cassez le bail avant échéance
d'une part il faut informer votre locataire au minimum 6 mois avant
d'autre part la reprise de votre appartement pour le confort de votre enfant n'est pas me semble t'il un motif légitime eu égard aux motifs habituellement retenus
enfin vis a vis d'un tribunal votre affirmation qu'il n'y a ps d'appartement disponibles sur le secteur est une arme a double tranchants qui pourra être utilisée par le locataire évince e contre vous
si vous cassez le bail avant échéance
d'une part il faut informer votre locataire au minimum 6 mois avant
d'autre part la reprise de votre appartement pour le confort de votre enfant n'est pas me semble t'il un motif légitime eu égard aux motifs habituellement retenus
enfin vis a vis d'un tribunal votre affirmation qu'il n'y a ps d'appartement disponibles sur le secteur est une arme a double tranchants qui pourra être utilisée par le locataire évince e contre vous
feloxe
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7 oct. 2011 à 07:51
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Vinsois on peut donner congé a son locataire pour reprise pour soit même ou ascendant ou descendants
La législation juridique et financière évolue en permanence...