Penalites retard paiement parts scp ???
pleasehelp2011
Messages postés
2
Statut
Membre
-
pleasehelp2011 Messages postés 2 Statut Membre -
pleasehelp2011 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai vendu mes parts dans une scp , ceux qui devaient me le racheter avaient une date butoir notée dans les statuts de la scp pour me les payer .
Ils ne me les ont payé que 45 jours plus tard .
Suis je en droit de leur demander des penalites de retard ?
Vu le montant important de cette vente , puis je appliquer le taux legal (bce) en cas de non paiement d'une facture soit environ 10 % ?
merci de vos reponses
J'ai vendu mes parts dans une scp , ceux qui devaient me le racheter avaient une date butoir notée dans les statuts de la scp pour me les payer .
Ils ne me les ont payé que 45 jours plus tard .
Suis je en droit de leur demander des penalites de retard ?
Vu le montant important de cette vente , puis je appliquer le taux legal (bce) en cas de non paiement d'une facture soit environ 10 % ?
merci de vos reponses
A voir également:
- Penalites retard paiement parts scp ???
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Retard de livraison - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...