Penalites retard paiement parts scp ???

pleasehelp2011 Messages postés 2 Statut Membre -  
pleasehelp2011 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai vendu mes parts dans une scp , ceux qui devaient me le racheter avaient une date butoir notée dans les statuts de la scp pour me les payer .
Ils ne me les ont payé que 45 jours plus tard .
Suis je en droit de leur demander des penalites de retard ?
Vu le montant important de cette vente , puis je appliquer le taux legal (bce) en cas de non paiement d'une facture soit environ 10 % ?

merci de vos reponses

1 réponse

  1. pleasehelp2011 Messages postés 2 Statut Membre
     
    un petit avis s'il vous plait ....
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