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Foyer
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6 oct. 2011 à 15:10
6 oct. 2011 à 15:10
Bonjour ,
"En clair, si l'annulation venait de nous, nous aurions perdu notre 1er versement de 3400€. Donc les pénalités sont unilatérales....... ce qui est assez agaçant."
L'information est incomplete car il est prevu que, " Si la promesse de vendre a ete faite avec des arrhes, chacun des contractants est maitre de s'en departir. Celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues en restituant le double." C'est ce que dit l'article 1590 du Code civil.
Donc, soit le traiteur vous fournit la salle comme initialement prevu, soit il vous rembourse le double de ce que vous avez versé soit 6800 euros.
Vous lui mettez "le marche" entre les mains.
"En clair, si l'annulation venait de nous, nous aurions perdu notre 1er versement de 3400€. Donc les pénalités sont unilatérales....... ce qui est assez agaçant."
L'information est incomplete car il est prevu que, " Si la promesse de vendre a ete faite avec des arrhes, chacun des contractants est maitre de s'en departir. Celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues en restituant le double." C'est ce que dit l'article 1590 du Code civil.
Donc, soit le traiteur vous fournit la salle comme initialement prevu, soit il vous rembourse le double de ce que vous avez versé soit 6800 euros.
Vous lui mettez "le marche" entre les mains.
Afrikarnak
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6 oct. 2011 à 17:43
6 oct. 2011 à 17:43
Bonjour..
J'espère que le versement des arrhes est noté sur le Contrat!
Si oui effectivement en cas d'impossibilité d'exécution du contrat le traiteur doit te rendre le double des arrhes (Ton chèque ai non encaissé + 3400 €..). Une 'erreur' n'est pas une force majeur mais une boulette..
Ta compensation sera donc de 3400 € si pas de solution acceptable..
Je doute que le traiteur accèpte et il faudra sans doute aller en Justice...
A+
J'espère que le versement des arrhes est noté sur le Contrat!
Si oui effectivement en cas d'impossibilité d'exécution du contrat le traiteur doit te rendre le double des arrhes (Ton chèque ai non encaissé + 3400 €..). Une 'erreur' n'est pas une force majeur mais une boulette..
Ta compensation sera donc de 3400 € si pas de solution acceptable..
Je doute que le traiteur accèpte et il faudra sans doute aller en Justice...
A+
Oui, le versement des arrhes est noté sur le contrat, et de plus ils nous ont transmis un courrier pour accusé réception de notre versement d'arrhes de 3400€...
Il ne nous proposent aucune solution acceptable pour le moment...
Je vais tenter d'obtenir compensation sans passer par la Justice... (pour le principe...)
Merci de votre aide.
d6bel
Il ne nous proposent aucune solution acceptable pour le moment...
Je vais tenter d'obtenir compensation sans passer par la Justice... (pour le principe...)
Merci de votre aide.
d6bel
6 oct. 2011 à 17:14
Je vous pour cette information interressante ainsi que pour cette référence du code civil.
Je vais tenter de leur en parler...
D_6bel