Demande de restitution cheque impayé

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 Gérard -
Bonjour,

j'ai fait il y a un an un cheque sans provision a mon proprietaire. je lui est remis le mois suivant la somme du chéque en espece (il ma fait une attestation ecrite).
aujourd'hui ma banque me demande de rendre le cheque afin de pouvoir regulariser mes comptes.
or mon proprietaire m'exige une somme d'argent pour me rendre ce cheque?
quels sont les recours possible?
existe t il une loi l'obligeant a me le rendre?
que faire?

merci par avance

1 réponse

Vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution.

Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.

Un paiement de 35 euros en timbres fiscaux à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance.

Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :

CERFA 51477 (notice explicative) et CERFA 12285 (imprimé de saisine).


Vous pourrez demander le remboursement de ces 35 € par le propriétaire au titre des "dépens" ou (mieux) de l'article 700 du code de procédure civile)
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