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1 réponse
Vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Un paiement de 35 euros en timbres fiscaux à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 51477 (notice explicative) et CERFA 12285 (imprimé de saisine).
Vous pourrez demander le remboursement de ces 35 € par le propriétaire au titre des "dépens" ou (mieux) de l'article 700 du code de procédure civile)
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Un paiement de 35 euros en timbres fiscaux à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 51477 (notice explicative) et CERFA 12285 (imprimé de saisine).
Vous pourrez demander le remboursement de ces 35 € par le propriétaire au titre des "dépens" ou (mieux) de l'article 700 du code de procédure civile)
La législation juridique et financière évolue en permanence...