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1 réponse
chutzpa
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319
Date d'inscription
jeudi 3 juin 2010
Statut
Membre
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4 février 2013
186
7 oct. 2011 à 11:48
7 oct. 2011 à 11:48
bonjour,
En principe en EURL si tu es le gérant tu n'as pas à autoriser ce genre de chose (sauf si tes statuts limitent les pouvoirs du gérant, mais je ne vois pas l'intérêt de ce genre de clause dans des statuts d'EURL). Les autorisations préalables ne sont nécessaires que pour les conventions REGLEMENTEES conclues AVEC un gérant non associé.
Article L223-19 du Code de Commerce "Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée."
Si ta banque insiste, tu fais un pv avec en-tête de ta société en indiquant :
tel jour, Lionel Demange, agissant en qualité d'associé unique de la société X, a pris la décision suivante :
Unique décision
autorisation d'emprunt.
L'associé unique autorise la société à recourir à un emprunt de x € dont les caractéristiques sont :
durée :
amortissement
taux :
TEG :
frais de dossier.
l'associé unique donne tous pouvoirs au gérant aux fins de conclure ce prêt et plus généralement faire le nécessaire.
cdt
En principe en EURL si tu es le gérant tu n'as pas à autoriser ce genre de chose (sauf si tes statuts limitent les pouvoirs du gérant, mais je ne vois pas l'intérêt de ce genre de clause dans des statuts d'EURL). Les autorisations préalables ne sont nécessaires que pour les conventions REGLEMENTEES conclues AVEC un gérant non associé.
Article L223-19 du Code de Commerce "Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée."
Si ta banque insiste, tu fais un pv avec en-tête de ta société en indiquant :
tel jour, Lionel Demange, agissant en qualité d'associé unique de la société X, a pris la décision suivante :
Unique décision
autorisation d'emprunt.
L'associé unique autorise la société à recourir à un emprunt de x € dont les caractéristiques sont :
durée :
amortissement
taux :
TEG :
frais de dossier.
l'associé unique donne tous pouvoirs au gérant aux fins de conclure ce prêt et plus généralement faire le nécessaire.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2016 à 10:44