Prescription de facture d'un garage 2008
fentanyla
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 4 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2011
-
4 oct. 2011 à 20:25
Gérard - 4 oct. 2011 à 20:40
Gérard - 4 oct. 2011 à 20:40
A voir également:
- Prescription de facture d'un garage 2008
- Garantie garage - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Facture garage mention obligatoire - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Absolument.
La loi du 17.05.2008 a mis fin à une vieille distinction que l'on retrouve encore sur certain sites internet (ne serait-ce que sur le site de la DGCCRF !)
10 ans si le professionnel est inscrit au RC
30 ans dans le cas contraire (artisan par exemple))
Donc maintenant : deux ans car le texte de 2008 que vous citez a repris en le généralisant l'ancien article 2272 qui visait "les marchandises" en y joignant les "services".
Donc dans votre cas et compte tenu du "joint" entre les deux législations
la prescription est effective depuis mi-juin 2010.
La loi du 17.05.2008 a mis fin à une vieille distinction que l'on retrouve encore sur certain sites internet (ne serait-ce que sur le site de la DGCCRF !)
10 ans si le professionnel est inscrit au RC
30 ans dans le cas contraire (artisan par exemple))
Donc maintenant : deux ans car le texte de 2008 que vous citez a repris en le généralisant l'ancien article 2272 qui visait "les marchandises" en y joignant les "services".
Donc dans votre cas et compte tenu du "joint" entre les deux législations
la prescription est effective depuis mi-juin 2010.
fentanyla
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 4 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2011
4 oct. 2011 à 20:36
4 oct. 2011 à 20:36
Merci pour votre réponse rapide Gérard !
Je m'empresse donc d'écrire au garage pour leur signifier tout cela !
Je m'empresse donc d'écrire au garage pour leur signifier tout cela !
La DGCCRF que je citais : :
le site
www.finances.gouv.fr/directions.../dgccrf/.../prescription_dette.htm -
en est encore au 10 ans si commerçant.
"Prestation de service faite par un commerçant Prescription au bout de DIX ans"
dernière mise à jour 2006.
la nouvelle loi date de 39 mois !
va falloir qu'ils se remuent à Bercy !
le site
www.finances.gouv.fr/directions.../dgccrf/.../prescription_dette.htm -
en est encore au 10 ans si commerçant.
"Prestation de service faite par un commerçant Prescription au bout de DIX ans"
dernière mise à jour 2006.
la nouvelle loi date de 39 mois !
va falloir qu'ils se remuent à Bercy !