Prescription de facture d'un garage 2008
fentanyla
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4 oct. 2011 à 20:25
Gérard - 4 oct. 2011 à 20:40
Gérard - 4 oct. 2011 à 20:40
Bonjour,
Je viens de recevoir une mise en demeure pour le paiement d'une facture d'un garage datant de mai 2008. (Lettre recommandée avec AR, avec menace de contentieux en l'absence de règlement sous 8 jours)
Je n'ai jamais reçu de relance pour cette facture, qui devait être réglée par mon assurance à l'époque (je me suis acquittée de la franchise de 152 euros le jour de la restitution de mon véhicule en 2008).
Mon assurance aurait réglé cette facture en ma faveur, chose dont je ne me souviens absolument pas vu l'ancienneté de cette facture.
Est ce que dans ce cas l'article L. 137-2 du code de la consommation (L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans) peut être utilisé pour contester cette mise en demeure ?
Merci pour vos réponses.
Je viens de recevoir une mise en demeure pour le paiement d'une facture d'un garage datant de mai 2008. (Lettre recommandée avec AR, avec menace de contentieux en l'absence de règlement sous 8 jours)
Je n'ai jamais reçu de relance pour cette facture, qui devait être réglée par mon assurance à l'époque (je me suis acquittée de la franchise de 152 euros le jour de la restitution de mon véhicule en 2008).
Mon assurance aurait réglé cette facture en ma faveur, chose dont je ne me souviens absolument pas vu l'ancienneté de cette facture.
Est ce que dans ce cas l'article L. 137-2 du code de la consommation (L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans) peut être utilisé pour contester cette mise en demeure ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Prescription de facture d'un garage 2008
- Donation déguisée prescription - Guide
- Garantie garage - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Dégagement sortie de garage - Forum Immobilier
2 réponses
Absolument.
La loi du 17.05.2008 a mis fin à une vieille distinction que l'on retrouve encore sur certain sites internet (ne serait-ce que sur le site de la DGCCRF !)
10 ans si le professionnel est inscrit au RC
30 ans dans le cas contraire (artisan par exemple))
Donc maintenant : deux ans car le texte de 2008 que vous citez a repris en le généralisant l'ancien article 2272 qui visait "les marchandises" en y joignant les "services".
Donc dans votre cas et compte tenu du "joint" entre les deux législations
la prescription est effective depuis mi-juin 2010.
La loi du 17.05.2008 a mis fin à une vieille distinction que l'on retrouve encore sur certain sites internet (ne serait-ce que sur le site de la DGCCRF !)
10 ans si le professionnel est inscrit au RC
30 ans dans le cas contraire (artisan par exemple))
Donc maintenant : deux ans car le texte de 2008 que vous citez a repris en le généralisant l'ancien article 2272 qui visait "les marchandises" en y joignant les "services".
Donc dans votre cas et compte tenu du "joint" entre les deux législations
la prescription est effective depuis mi-juin 2010.
fentanyla
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4 oct. 2011 à 20:36
4 oct. 2011 à 20:36
Merci pour votre réponse rapide Gérard !
Je m'empresse donc d'écrire au garage pour leur signifier tout cela !
Je m'empresse donc d'écrire au garage pour leur signifier tout cela !
La DGCCRF que je citais : :
le site
www.finances.gouv.fr/directions.../dgccrf/.../prescription_dette.htm -
en est encore au 10 ans si commerçant.
"Prestation de service faite par un commerçant Prescription au bout de DIX ans"
dernière mise à jour 2006.
la nouvelle loi date de 39 mois !
va falloir qu'ils se remuent à Bercy !
le site
www.finances.gouv.fr/directions.../dgccrf/.../prescription_dette.htm -
en est encore au 10 ans si commerçant.
"Prestation de service faite par un commerçant Prescription au bout de DIX ans"
dernière mise à jour 2006.
la nouvelle loi date de 39 mois !
va falloir qu'ils se remuent à Bercy !