Que signifie "selon les voies dudroit commun"

Jolicaro - 4 oct. 2011 à 15:36
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 oct. 2011 à 16:35
Bonjour,
A la suite d'une requête en injonction de payer que j'ai présentée auprès du Tribunal d'Instance, ma demande a été rejetée au prétexte de "demande insuffisamment justifiée".
Il est précisé que cette décision n'est pas susceptible de recours, sauf à procéder selon les voies du droit commun.
Quelqu'un peut-il me dire ce que cela signifie ? Et ce que je dois faire et auprès de quel tribunal pour "procéder selon les voies du droit commun" ?
Je précise que je suis un particulier et que je voulais simplement me faire rembourser des travaux que j'ai du effectuer suite au départ d'un locataire qui avait laissé l'appartement que je lui louais totalement dévasté (constat d'huissier et photos à l'appui).
Merci de votre réponse.

3 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
4 oct. 2011 à 15:44
Bonjour,

Aviez vous fait parvenir, en premier lieu, un courrier reco A/R de mise en demeure à votre ancien locataire ?

L'edl fait par l'huissier a t'il été fait dès la remise des clés, ou longtemps après que le locataire soit parti ?
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Merci de votre attention.
Non, je n'ai pas pu faire parvenir de courrier à mon ex-locataire car elle est partie sans communiquer sa nouvelle adresse...
La remise des clés a été effectuée par l'ex-locataire directement chez huissier, lequel a fait l'EDL environ 8 jours après mais sans que j'ai récupéré les clés entre-temps.
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