Frais de bail abusif
félinomania
-
4 oct. 2011 à 11:49
choubaka Messages postés 39420 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 4 oct. 2011 à 12:39
choubaka Messages postés 39420 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 4 oct. 2011 à 12:39
Bonjour,
Suite à l'achat de mon appartement, ce sont ma fille et mon gendre qui reprennent mon appartement ou j'étais locataire en accord avec le propriétaire. Nous avons signé le nouveau bail au 1er juillet pour qu'il soit effectif au 1er octobre. Donc pas de recherche au niveau de l'agence qui l'a en gérance. Or à ce jour ils nous facture 687€ de facture de bail. ce que je trouve énorme et normalement on ne devait pas payer de frais en tout cas c'est ce qui avait été dit lors de la signature du nouveau bail. Quelqu'un peut me dire quel recours on peut avoir pour conteste cette facture de bail!
Merci
Suite à l'achat de mon appartement, ce sont ma fille et mon gendre qui reprennent mon appartement ou j'étais locataire en accord avec le propriétaire. Nous avons signé le nouveau bail au 1er juillet pour qu'il soit effectif au 1er octobre. Donc pas de recherche au niveau de l'agence qui l'a en gérance. Or à ce jour ils nous facture 687€ de facture de bail. ce que je trouve énorme et normalement on ne devait pas payer de frais en tout cas c'est ce qui avait été dit lors de la signature du nouveau bail. Quelqu'un peut me dire quel recours on peut avoir pour conteste cette facture de bail!
Merci
A voir également:
- Frais de bail abusif
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
choubaka
Messages postés
39420
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 février 2025
2 192
4 oct. 2011 à 12:39
4 oct. 2011 à 12:39
Bonjour
apparemment, c'est une clause illicite
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
apparemment, c'est une clause illicite
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location