Bail oral
GIGI
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3 oct. 2011 à 06:19
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 oct. 2011 à 09:47
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2 réponses
Bonjour
Un bail verbal est tout comme un bail écrit sauf pas d'augmentation possible car pas d'indice de départ
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Un bail verbal est tout comme un bail écrit sauf pas d'augmentation possible car pas d'indice de départ
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
BarbieTM
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3 oct. 2011 à 09:47
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Bonjour,
Le bailleur peut aussi vendre le logement occupé, donc avec votre père encore locataire.
Dans ce cas, il change juste de propriétaire, et votre père n'a aucune priorité.
Le bailleur peut aussi vendre le logement occupé, donc avec votre père encore locataire.
Dans ce cas, il change juste de propriétaire, et votre père n'a aucune priorité.