Bail oral

GIGI - 3 oct. 2011 à 06:19
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 oct. 2011 à 09:47
Bonjour,
Mon pére est locataire d'une maison depuis plus 40 ans, il est entré dans son logement en mai 1971. A ce jour le propriétaire veut vendre la maison l'agence a laquelle mon pére paye son loyer dit qu'il est prioritaire pour l'achat mais nous avons juste reçu un courrier d'estimation du bien. A t-il le droit de vendre maintenant? Est ce que nous avons le droit de refuser étant donné que c'est un contrat oral théoriquement ont procéde comme un bail normal à savoir renouvelable tous les trois ans? Donc si je compte bien il ne peut pas nous obliger à quitter les lieux maintenant, il nous reste encore deux ans? Mon pére à 68 ans a t-il le droit de le mettre dehors? N'est il pas trop agée? Merci de m'aider à trouvée une solution.
A voir également:

2 réponses

Bonjour
Un bail verbal est tout comme un bail écrit sauf pas d'augmentation possible car pas d'indice de départ
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.

Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
0
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
3 oct. 2011 à 09:47
Bonjour,

Le bailleur peut aussi vendre le logement occupé, donc avec votre père encore locataire.
Dans ce cas, il change juste de propriétaire, et votre père n'a aucune priorité.
0