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maylin27
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2 oct. 2011 à 21:52
2 oct. 2011 à 21:52
Bonjour,
on ne peut pas consigner les loyers chez un notaire sans l'accord du tribunal.
faire un courrier RAR au greffe du tribunal d'instance de votre domicile en expliquant le litige et en lui demandant l'autorisation de consigner les loyers chez un notaire.
Si vous passez outre cette demande, vous etes dans l'illégalité totale et le propriétaire peut vous poursuivre et vous perdrez à coup sur.
Cordialement
on ne peut pas consigner les loyers chez un notaire sans l'accord du tribunal.
faire un courrier RAR au greffe du tribunal d'instance de votre domicile en expliquant le litige et en lui demandant l'autorisation de consigner les loyers chez un notaire.
Si vous passez outre cette demande, vous etes dans l'illégalité totale et le propriétaire peut vous poursuivre et vous perdrez à coup sur.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2011 à 00:03
Un juge ne prendra pas une decision de blocage de loyer juste a la vue d'une demande de le faire.