Frais cause oubli date d'émission sur chèque
CAROLES
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2 oct. 2011 à 17:23
Germain - 4 oct. 2011 à 09:12
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A voir également:
- Oublier de dater un chèque
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
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- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum cheques
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5 réponses
Je pense seulement que le bénéficiaire du chèque tient à vous faire payer ses propres frais bancaires.
Difficile de répondre !
La réglementation cretoise sans doute???
La réglementation cretoise sans doute???
Lelfe.
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2 oct. 2011 à 23:38
2 oct. 2011 à 23:38
En tout état de cause, je ne vois pas à quel titre ce serait à CAROLES de supporter ces frais...
Lelfe.
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3 oct. 2011 à 21:27
3 oct. 2011 à 21:27
Donc tant pis pour lui... Il n'a qu'à s'en prendre qu'à lui même.
Par contre, faites attention à l'avenir de bien dater vos chèques : c'est une mention obligatoire et comment pourrez-vous savoir si un chèque est prescrit ou non si vous ne les datez pas ?
Par contre, faites attention à l'avenir de bien dater vos chèques : c'est une mention obligatoire et comment pourrez-vous savoir si un chèque est prescrit ou non si vous ne les datez pas ?
Tiens...en tapant "chèque non daté" sur Google , je trouve :
"Gérard 16 mai 2010 à 11:55
Votre problème relève des deux articles du code monétaire et financier suivants :
Lisez-les et essayez d'en tirer les conséquences !....
Article L131-2
"Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur. "
Article L131-3
"Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut NE VAUT PAS COMME CHEQUE , sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. "
M'en souvenais pas...!
"Gérard 16 mai 2010 à 11:55
Votre problème relève des deux articles du code monétaire et financier suivants :
Lisez-les et essayez d'en tirer les conséquences !....
Article L131-2
"Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur. "
Article L131-3
"Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut NE VAUT PAS COMME CHEQUE , sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. "
M'en souvenais pas...!
Question bête numéro 1 : Songez vous refaire affaire avec ce propriétaire plus tard ? (Ça donne une idée du temps que vous pouvez attendre en vérifications avant de le payer ou de décider de ne pas le payer 47.50).
Question bête numéro 2 : Vous indiquez avoir "oublié de noter la date d'émission sur le chèque". Comment le savez-vous ? Est-ce que la seule information est celle donnée par le propriétaire ?
Question bête numéro 2 : Vous indiquez avoir "oublié de noter la date d'émission sur le chèque". Comment le savez-vous ? Est-ce que la seule information est celle donnée par le propriétaire ?
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Pour la question N°1 : non
Pour la question N°2 : j'ai vu la copie du chèque faxé au propriétaire par la banque avant notre retour en France.
Merci beaucoup Azerlille pour votre aide.
Cdt.
Pour la question N°2 : j'ai vu la copie du chèque faxé au propriétaire par la banque avant notre retour en France.
Merci beaucoup Azerlille pour votre aide.
Cdt.
Ok, il y a peu de chances que la copie soit maquillée, mais si vous souhaitez envisager de rembourser, vous n'avez aucune raison de vous précipiter.
Dites à au propriétaire que vous en avez discuté à votre banque, que vous attendez les conclusions pour savoir si l'état actuel est bien définitif, et demandez lui par curiosité combien sa banque lui a facturé le fait que ça soit un chèque français. (Le but étant de gagner un peu de temps, tout en vous laissant des chances d'apprendre que les 47.50 ne concernent pas que l'erreur...).
Dites à au propriétaire que vous en avez discuté à votre banque, que vous attendez les conclusions pour savoir si l'état actuel est bien définitif, et demandez lui par curiosité combien sa banque lui a facturé le fait que ça soit un chèque français. (Le but étant de gagner un peu de temps, tout en vous laissant des chances d'apprendre que les 47.50 ne concernent pas que l'erreur...).
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