Chèque mal rempli par le notaire
Résolu
Artémis
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors du compromis de vente d'un bien immobilier effectué en septembre 2011, le notaire a transmis au vendeur 2 chèques du montant de la vente. Malheureusement la banque a refusé systématiquement les chèques car le notaire a daté chacun des chèques "septembre 2009".
Résultat : le vendeur n'a pas pu encaisser le produit de la vente et de surcroît doit se déplacer (du Sud de la France vers Paris) pour que le notaire lui remette en main propre les 2 chèques.
Dans cette situation préjudiciable pour le vendeur peut-on :1) réclamer le remboursement du transport + des dommages et intérêts en raison du préjudice subi (non versement du produit de la vente)et 2) porter plainte pour faute par négligence délibérée? Et auprès de quels organismes?
Lors du compromis de vente d'un bien immobilier effectué en septembre 2011, le notaire a transmis au vendeur 2 chèques du montant de la vente. Malheureusement la banque a refusé systématiquement les chèques car le notaire a daté chacun des chèques "septembre 2009".
Résultat : le vendeur n'a pas pu encaisser le produit de la vente et de surcroît doit se déplacer (du Sud de la France vers Paris) pour que le notaire lui remette en main propre les 2 chèques.
Dans cette situation préjudiciable pour le vendeur peut-on :1) réclamer le remboursement du transport + des dommages et intérêts en raison du préjudice subi (non versement du produit de la vente)et 2) porter plainte pour faute par négligence délibérée? Et auprès de quels organismes?
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3 réponses
Bonjour,
Encore faut-il que vous puissiez démontrer qu'il y a réel préjudice. Vous savez, l'erreur est humaine. Pour les frais de transport je peux comprendre, mais de là à réclamer des dommages et intérêts, je trouve cela exagéré. De plus celui qui a reçu le chèque aurait dû le vérifier, il était tellement content de recevoir le chèque qu'il l'a mis immédiatement à l'encaissement.
Encore faut-il que vous puissiez démontrer qu'il y a réel préjudice. Vous savez, l'erreur est humaine. Pour les frais de transport je peux comprendre, mais de là à réclamer des dommages et intérêts, je trouve cela exagéré. De plus celui qui a reçu le chèque aurait dû le vérifier, il était tellement content de recevoir le chèque qu'il l'a mis immédiatement à l'encaissement.
PAB1
La question intervient dans un contexte pour le moins curieux dans la mesure où le notaire ne verse jamais 1 (ou 2 chèques) au vendeur à l'occasion du compromis de vente. C'est en effet après la régularisation de la vente - et non du compromis - que le paiement du prix est susceptible d'être effectué au profit du vendeur.La situation évoquée apparaît donc peu plausible.
Merci de votre réponse.
Certes au bénéfice du doute, on peut parler d'erreur...dont les conséquences pèsent uniquement sur le vendeur sa situation matérielle.
Le préjudice se traduit en délai d'allongement du paiement qui pèse sur la situation financière du vendeur alors que la vente a bien eu lieu avec le paiement immédiat du notaire...C'est un professionnel auquel il appartient de par sa responsabilité notariale de bien vérifier toutes les pièces de la transaction y compris financière.
Ce n'est pas au vendeur de vérifier le travail du notaire en qui il avait une confiance absolue. Faire une si grossière erreur sur 2 chèques me semble suspect.
Certes au bénéfice du doute, on peut parler d'erreur...dont les conséquences pèsent uniquement sur le vendeur sa situation matérielle.
Le préjudice se traduit en délai d'allongement du paiement qui pèse sur la situation financière du vendeur alors que la vente a bien eu lieu avec le paiement immédiat du notaire...C'est un professionnel auquel il appartient de par sa responsabilité notariale de bien vérifier toutes les pièces de la transaction y compris financière.
Ce n'est pas au vendeur de vérifier le travail du notaire en qui il avait une confiance absolue. Faire une si grossière erreur sur 2 chèques me semble suspect.
La législation juridique et financière évolue en permanence...