Aménagement d'un bâtiment d'une ancienne ferm
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Bonjour,
J'ai acheté en 1995 , un corps de ferme (habitation et nombreuses dépendances) qui n'était plus exploité depuis 1992 ;
je désire aménager un des bâtiments en habitation .
Le PC a été refusé , le bâtiment n'étant pas désigné dans le POS ( de 1994) comme étant susceptible de changer de destination , étant en zone NC .
Existe il un texte (jurisprudence ou autre ) qui affirmerait qu'il ne s'agit pas ici d'un changement de destination ?
J'ai acheté en 1995 , un corps de ferme (habitation et nombreuses dépendances) qui n'était plus exploité depuis 1992 ;
je désire aménager un des bâtiments en habitation .
Le PC a été refusé , le bâtiment n'étant pas désigné dans le POS ( de 1994) comme étant susceptible de changer de destination , étant en zone NC .
Existe il un texte (jurisprudence ou autre ) qui affirmerait qu'il ne s'agit pas ici d'un changement de destination ?
A voir également:
- Aménagement d'un bâtiment d'une ancienne ferm
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Demande aménagement salle de bain hlm ✓ - Forum Habitation
- Ancienne fosse septique sous la maison - Forum Habitation
- Prix réparation horloge ancienne ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Le bâtiment étant en zone NC (non constructible sans doute), il n'est pas possible de changer la destination du bâtiment
Le bâtiment étant en zone NC (non constructible sans doute), il n'est pas possible de changer la destination du bâtiment
Bonjour et merci de votre réponse : toutefois , dans l'acte de vente , la désignation du bien vendu fait référence à "une maison d'habitation comprenant :au rez de chaussée ... et dépendances diverses affectées par l'acquéreur comme annexes à l'habitation à l'exclusion de tout usage agricole , artisanal ou commercial ...".
Ces dépendances ne sont elles pas ainsi accessoires du bâtiment principal et donc ayant la même destination ?
De plus , selon une jurisprudence relevée dans une réponse du ministre lors de questions au Sénat ( 29/11/2009 page 2187 )"lorsqu"un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation ,la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation ".
Je n'arrive pas à trouver cette jurisprudence.
Ces dépendances ne sont elles pas ainsi accessoires du bâtiment principal et donc ayant la même destination ?
De plus , selon une jurisprudence relevée dans une réponse du ministre lors de questions au Sénat ( 29/11/2009 page 2187 )"lorsqu"un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation ,la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation ".
Je n'arrive pas à trouver cette jurisprudence.
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