Aménagement d'un bâtiment d'une ancienne ferm
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Bonjour,
J'ai acheté en 1995 , un corps de ferme (habitation et nombreuses dépendances) qui n'était plus exploité depuis 1992 ;
je désire aménager un des bâtiments en habitation .
Le PC a été refusé , le bâtiment n'étant pas désigné dans le POS ( de 1994) comme étant susceptible de changer de destination , étant en zone NC .
Existe il un texte (jurisprudence ou autre ) qui affirmerait qu'il ne s'agit pas ici d'un changement de destination ?
J'ai acheté en 1995 , un corps de ferme (habitation et nombreuses dépendances) qui n'était plus exploité depuis 1992 ;
je désire aménager un des bâtiments en habitation .
Le PC a été refusé , le bâtiment n'étant pas désigné dans le POS ( de 1994) comme étant susceptible de changer de destination , étant en zone NC .
Existe il un texte (jurisprudence ou autre ) qui affirmerait qu'il ne s'agit pas ici d'un changement de destination ?
2 réponses
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Bonjour
Le bâtiment étant en zone NC (non constructible sans doute), il n'est pas possible de changer la destination du bâtiment -
Bonjour et merci de votre réponse : toutefois , dans l'acte de vente , la désignation du bien vendu fait référence à "une maison d'habitation comprenant :au rez de chaussée ... et dépendances diverses affectées par l'acquéreur comme annexes à l'habitation à l'exclusion de tout usage agricole , artisanal ou commercial ...".
Ces dépendances ne sont elles pas ainsi accessoires du bâtiment principal et donc ayant la même destination ?
De plus , selon une jurisprudence relevée dans une réponse du ministre lors de questions au Sénat ( 29/11/2009 page 2187 )"lorsqu"un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation ,la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation ".
Je n'arrive pas à trouver cette jurisprudence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...