Desistement et chèque de réservation

nanouealt Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2011 - 29 sept. 2011 à 14:09
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 oct. 2011 à 09:41
Bonjour,
voilà, j'ai trouvé un cdi avec 3 mois essai j'ai trouvé un appartement en aout sachant qu'il se libérait en octobre j'ai du verser un chèque de réservation sans rien signer , c'est un engagement moral. Les anciens locataires devaient quitter le 20 octobre mais on s'est arrangé ensemble du coup ils quittaient le 1er pour que moi je reprenne. Mais voilà en salaire, je me retrouve avec 100e de moins que ce qui été prévu lors de mon entretien. De ce fait, j'ai annulé la réservation et le propriétaire me dit que s il ne trouve personne il encaissera mon chèque. De plus, il oblige les locataires à rester jusqu'à la fin de leur préavis. Il me demandait chèque de réservation (caution) +encore 1 mois caution + 1 mois de loyer, dont 1500e pour entrer dans l appart
Ma question est a t il le droit d'encaisser le chèque de réservation ? surtout d'encaisser qq chose sans avoir signé quoi que ce soit . Je sais la morale mais 500e un engagement moral c'est beaucoup si j'envisage de faire opposition ai je le droit ?
je serais attentive à la réponse
merci beaucoup
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11 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
29 sept. 2011 à 14:11
Bonjour,

Les chèques de réservation sont interdits.
Dites lui de lire la loi du 6 Juillet 89 qui le spécifie clairement.
Donc, il vous rembourse.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 961
29 sept. 2011 à 14:13
Faire opposition n'est pas possible,par contre le proprio n'a en aucun cas le droit de percevoir une somme tant que le bail n'est pas signé.
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nanouealt Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2011
29 sept. 2011 à 15:23
ben oui mais il me parle d'engagement moral tel un commercial quoi maintenant c'est clair si tt le monde fait ca y a plein de réservation qui passe sous le nez mais bon faut se mettre à la place des locataires aussi quoi vu le prix des loyers maintenant.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
29 sept. 2011 à 15:54
Moralement, il a raison (faut aussi voir le prix de l'immobilier à l'achat, uoi !).

Légalement, il a tort : vous pouvez exiger qu'il vous restitue votre chèque.
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nanouealt Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2011
29 sept. 2011 à 16:28
ben oui je suis d'accord mais je n'ose plus le rappeler va falloir que je me motive en tous les cas merci pour vos réponses rapides c'est gentil
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
29 sept. 2011 à 16:32
Le mieux est de lui envoyer un courrier en reco A/R.
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nanouealt Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2011
30 sept. 2011 à 11:27
ok merci et si par hasard il l'encaisse avant est ce tj possible d'avoir un remboursement ou non. Sinon, j'ai lu l'article du 6 juillet mais je n'ai pas trouvé l'extrait qui stipule ce non droit
merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 961
30 sept. 2011 à 11:34
Si il refuse de vous rembourser il vous faudra saisir le juge de proximité ,le cout est de 35 euros et de demander le remboursement de la somme
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
30 sept. 2011 à 11:58
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nanouealt Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2011
30 sept. 2011 à 17:17
en fait, je m apprêtais à écrire la lettre quand je lis sur les pièces à fournir que c'est écrit - 1 mois de loyer
- 2 mois de loyer pour la caution
le chèque de réservation du coup c'est le mois de loyer, il ne s'appelle pas chèque de réservation mais cela veut il dire pareil car qu'il ne me parle pas de dépôt de garantie
suis je tj dans mon bon droit ?
Je vous remercie encore mais je ne veux pas d'ennui
cdt
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Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 55
30 sept. 2011 à 18:32
Vous n'avez pas signé de bail, donc le propriétaire ne peut rien encaisser, quel que soit le nom qu'il donne à cela.

Un recommandé le mettant en demeure de vous rembourser sous huit jours sinon vous saisissez le Tribunal de Proximité, avec en pièce jointe le texte de loi
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 961
30 sept. 2011 à 18:40
Ce qu'il appelle 2 mois de loyer de caution s'appelle en fait dépot de garantie et ne peut pas excéder 1 mois de loyer depuis il me semble 2008.Donc déja 2 mois de dépot de garantie est interdit sauf en meublé.De toute façon pas de bail pas de loyer
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nanouealt Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2011
30 sept. 2011 à 19:13
ok alors demain j'écris mon courrier et vous tiens au courant
en tous les cas merci pour vos réponses rapides et encourageantes
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bonjour, alors j'ai même pas eu le temps d'écrire qu'il m appelait le lendemain me disant qu'il allait encaisser le chèque, je lui expliqué tout ce que vous m'avez dit et il a tout contredit et là je m'aperçois qu'il l'a bel et bien encaissé car il a pu le relouer que le 15 novembre du coup il va encaisser mon mois de loyer alors que son appartement sera inoccupé que 3 semaines et c'est lui qui parle de moral !!!
bref j'aurai un avocat dans la famille je le saisirais mais je suis un peu intimidé donc!!
en tous cas merci
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
7 oct. 2011 à 14:37
Vous lui envoyez un courrier de mise en demeure 'utilisez ces mots "je vous mets en demeure") de vous restituer le montant sous huit jours sous peine de saisie du tribunal concerné.

S'il ne vous le rend pas sous huit jours à compter de la réception du courrier, vous irez déposer un dossier au tribunal d'instance ou de proximité (35€, le reste de la procédure est gratuite).
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Je ne suis pas d'accord avec vous,il y avait un engagement moral dans cette histoire.
ça veut dire que l'on peut réserver un appart et au dernier moment changer d'avis.
Que faîtes vous du propriétaire qui comptait sur cette location et qui est obligé de tout recommencer.
Là où je vous rejoins c'est qu'il doit vous restituer le montant d'occupation des nouveaux locataires.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 961
7 oct. 2011 à 18:35
Engagement moral peut être mais pas de bail signé interdiction légal de percevoir de l'argent
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Alors en partant de ce principe plus de reservation possible, c'est trop facile, on retient et hop on disparait. Le proprio arrette les annonces et les visites, il perd du loyer au final c'est pas moral du tout.
Si on signe le bail avant la date et retard, de nouveau le proprio doit payer le loyer aussi, halala !
Trop terrible d'etre proprio, vivement que je me retire, encore un an a tenir et c'est la quille.
La lois est tellement mal faite et tellement stupide qu'elle n'est pas prette a se remettre en question et c'est pour cette raison que les petits proprietaire qui loue ne veulent plus louer.
Vive la France et ses lois qui font leurs torts elles memes, et surtout vivent ceux qui les votent.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
10 oct. 2011 à 09:41
On ne parle pas de moral, mais de loi. Le chèque de résa est interdit, point... Même si moralement c'est pas juste Calimero ;-)

Il y a la possibilité de faire signer le bail avant, avec une date d'emménagement ultérieure... Mais là c'est le proprio qui s'engage et du coup ça ne lui plait plus, d'après ce que je comprends... !
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