2 réponses
S'il y a eu jugement en 2001 vous devez payer, la prescription ne peut être invoquée avant 2018.
Il conviendrait de connaître cette décision de justice :
-soit vous en demandez copie à l'huissier,
-soit, si celui-ci refuse vous en demandez copie au greffe du tribunal d'instance qui a prononcé l'ordonnance. L'huissier ou votre épouse peuvent vous préciser le lieu (votre adresse connue à l'époque) et la date.
Il est nécessaire de connaître le détail de la somme demandée.
La décision n'est pas prescrite comme, je vous le disais avant 2018 (le 19.06.2018 pour être précis), il existe toutefois une prescription quinquennale des intérêts issue de l'ancien article 2277 du code civil (abrogé le 18.06.2008), qui subsiste actuellement par l'article 2224 nouveau du Code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Attention ! Du fait de la disparation d'une disposition spécifique du 2277 aux "intérêts des sommes prêtées" certains huissiers, de plus en plus nombreux, veulent rattacher le délai de prescription de ceux-ci à celui, décennal, du titre exécutoire.
Donc les intérêts ne devraient pas vous être demandés en deçà de septembre 2006
Il conviendrait de connaître cette décision de justice :
-soit vous en demandez copie à l'huissier,
-soit, si celui-ci refuse vous en demandez copie au greffe du tribunal d'instance qui a prononcé l'ordonnance. L'huissier ou votre épouse peuvent vous préciser le lieu (votre adresse connue à l'époque) et la date.
Il est nécessaire de connaître le détail de la somme demandée.
La décision n'est pas prescrite comme, je vous le disais avant 2018 (le 19.06.2018 pour être précis), il existe toutefois une prescription quinquennale des intérêts issue de l'ancien article 2277 du code civil (abrogé le 18.06.2008), qui subsiste actuellement par l'article 2224 nouveau du Code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Attention ! Du fait de la disparation d'une disposition spécifique du 2277 aux "intérêts des sommes prêtées" certains huissiers, de plus en plus nombreux, veulent rattacher le délai de prescription de ceux-ci à celui, décennal, du titre exécutoire.
Donc les intérêts ne devraient pas vous être demandés en deçà de septembre 2006
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2011 à 08:32