A voir également:
- Bail et nu propriétaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Conduire pied nu - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
3 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
Modifié par BarbieTM le 28/09/2011 à 11:15
Modifié par BarbieTM le 28/09/2011 à 11:15
Bonjour,
Le congé est valable... si l'usufruitier lui a donné mandat officiel pour gérer le bien.
Le congé est valable... si l'usufruitier lui a donné mandat officiel pour gérer le bien.
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
28 sept. 2011 à 14:01
28 sept. 2011 à 14:01
Oui, ils doivent vous le donner sur votre demande.
28 sept. 2011 à 13:59