Bail et nu propriétaire
Frouze
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mirabelle -
mirabelle -
Bonjour,
Voici mon "souci". Je loue depuis 1 an un appartement meublé (bail signé avec Mme X son nom est sur le bail) elle me donne congé pour reprise par acte d'huissier pour la fin de mon bail (les 6 mois sont respecté). a la lecture de l'acte il est stipulé qu'elle est nu-propriétaire et son père l'usufruitier: or le bail est signé avec elle et c'est à elle que je paye les loyers, c'est elle qui me délivre les quittances. (il me semblait que le nu propriétaire n'a pas le droit de percevoir les loyers) En tant que nu propriétaire, qui peut elle installer dans l'appartement comme membre de sa famille ?
Merci pour vos réponses
Voici mon "souci". Je loue depuis 1 an un appartement meublé (bail signé avec Mme X son nom est sur le bail) elle me donne congé pour reprise par acte d'huissier pour la fin de mon bail (les 6 mois sont respecté). a la lecture de l'acte il est stipulé qu'elle est nu-propriétaire et son père l'usufruitier: or le bail est signé avec elle et c'est à elle que je paye les loyers, c'est elle qui me délivre les quittances. (il me semblait que le nu propriétaire n'a pas le droit de percevoir les loyers) En tant que nu propriétaire, qui peut elle installer dans l'appartement comme membre de sa famille ?
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3 réponses
Bonjour,
Le congé est valable... si l'usufruitier lui a donné mandat officiel pour gérer le bien.
Le congé est valable... si l'usufruitier lui a donné mandat officiel pour gérer le bien.
Frouze
Merci Barbie. Ai-je possibilité de savoir ou de leur demander copie de ce mandat ou pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...