Bail et nu propriétaire

Frouze - 28 sept. 2011 à 11:03
 mirabelle - 28 déc. 2011 à 13:29
Bonjour,
Voici mon "souci". Je loue depuis 1 an un appartement meublé (bail signé avec Mme X son nom est sur le bail) elle me donne congé pour reprise par acte d'huissier pour la fin de mon bail (les 6 mois sont respecté). a la lecture de l'acte il est stipulé qu'elle est nu-propriétaire et son père l'usufruitier: or le bail est signé avec elle et c'est à elle que je paye les loyers, c'est elle qui me délivre les quittances. (il me semblait que le nu propriétaire n'a pas le droit de percevoir les loyers) En tant que nu propriétaire, qui peut elle installer dans l'appartement comme membre de sa famille ?
Merci pour vos réponses

3 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
Modifié par BarbieTM le 28/09/2011 à 11:15
Bonjour,

Le congé est valable... si l'usufruitier lui a donné mandat officiel pour gérer le bien.
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Merci Barbie. Ai-je possibilité de savoir ou de leur demander copie de ce mandat ou pas ?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
28 sept. 2011 à 14:01
Oui, ils doivent vous le donner sur votre demande.
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avez-vous un modèle de ce type de mandat ??
Merci par avance
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