CDD et conges parental
lilo66
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27 sept. 2011 à 16:39
caroledu92 Messages postés 14793 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 septembre 2024 - 27 sept. 2011 à 18:24
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caroledu92
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27 sept. 2011 à 18:24
27 sept. 2011 à 18:24
Bonjour,
En dehors de la période d'essai, vous ne pouvez rompre un CDD que dans quatre cas : la faute grave, la faute lourde, la force majeure ou l'inaptitude.
En dehors de ces situations, vous aurez à payer des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que votre salariée aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Effectivement, il vous reste la rupture d'un commun accord. Un écrit est alors nécessaire, signé par vous deux et il devra refléter la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat
Vous devrez payer l'Indemnité de Fin de Contrat à votre salariée, et bien évidemment l'indemnité de congés payés.
Rien n'empêche votre salariée de vous demander des indemnités de rupture anticipée.
En dehors de la période d'essai, vous ne pouvez rompre un CDD que dans quatre cas : la faute grave, la faute lourde, la force majeure ou l'inaptitude.
En dehors de ces situations, vous aurez à payer des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que votre salariée aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Effectivement, il vous reste la rupture d'un commun accord. Un écrit est alors nécessaire, signé par vous deux et il devra refléter la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat
Vous devrez payer l'Indemnité de Fin de Contrat à votre salariée, et bien évidemment l'indemnité de congés payés.
Rien n'empêche votre salariée de vous demander des indemnités de rupture anticipée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...