CDD et conges parental

Question

Bonjour, 

Ma secretaire est partie en congé parental qui se termine en mai 2012. Elle ne souhaite pas revenir dans l'entreprise. En attendant depuis plus 1 an, j'ai pris une nouvelle secrétaire (2 CDD). Le contrat de cette dernière se terminera à la fin du congé parental de la 1ère.
N'étant pas satisfait des services de la seconde, puis je interrompre son CDD avant fin mai 2012 ou faire un départ négocié avec elle?

Merci pour vos réponses

Mme BERTEAU

caroledu92 · Answer

Bonjour,

En dehors de la période d'essai, vous ne pouvez rompre un CDD que dans quatre cas : la faute grave, la faute lourde, la force majeure ou l'inaptitude.

En dehors de ces situations, vous aurez à payer des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que votre salariée aurait perçues  jusqu'à la fin du contrat. 

Effectivement, il vous reste la rupture d'un commun accord. Un écrit est alors nécessaire, signé par vous deux et il devra refléter la volonté claire et non équivoque des deux parties  de rompre le contrat 

Vous devrez payer l'Indemnité de Fin de Contrat à votre salariée, et bien évidemment l'indemnité de congés payés. 

Rien n'empêche votre salariée de vous demander des indemnités de rupture anticipée.

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