CDD et conges parental
lilo66
-
caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma secretaire est partie en congé parental qui se termine en mai 2012. Elle ne souhaite pas revenir dans l'entreprise. En attendant depuis plus 1 an, j'ai pris une nouvelle secrétaire (2 CDD). Le contrat de cette dernière se terminera à la fin du congé parental de la 1ère.
N'étant pas satisfait des services de la seconde, puis je interrompre son CDD avant fin mai 2012 ou faire un départ négocié avec elle?
Merci pour vos réponses
Mme BERTEAU
Ma secretaire est partie en congé parental qui se termine en mai 2012. Elle ne souhaite pas revenir dans l'entreprise. En attendant depuis plus 1 an, j'ai pris une nouvelle secrétaire (2 CDD). Le contrat de cette dernière se terminera à la fin du congé parental de la 1ère.
N'étant pas satisfait des services de la seconde, puis je interrompre son CDD avant fin mai 2012 ou faire un départ négocié avec elle?
Merci pour vos réponses
Mme BERTEAU
A voir également:
- Simulation salaire nounou
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Lettre prolongation congé parental - Guide
- Rsa et congé parental mère isolée - Forum CAF
- Cmg et congé parental - Forum CAF
- Prime d'activité conge parental forum - Forum Prime d'activité
1 réponse
Bonjour,
En dehors de la période d'essai, vous ne pouvez rompre un CDD que dans quatre cas : la faute grave, la faute lourde, la force majeure ou l'inaptitude.
En dehors de ces situations, vous aurez à payer des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que votre salariée aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Effectivement, il vous reste la rupture d'un commun accord. Un écrit est alors nécessaire, signé par vous deux et il devra refléter la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat
Vous devrez payer l'Indemnité de Fin de Contrat à votre salariée, et bien évidemment l'indemnité de congés payés.
Rien n'empêche votre salariée de vous demander des indemnités de rupture anticipée.
En dehors de la période d'essai, vous ne pouvez rompre un CDD que dans quatre cas : la faute grave, la faute lourde, la force majeure ou l'inaptitude.
En dehors de ces situations, vous aurez à payer des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que votre salariée aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Effectivement, il vous reste la rupture d'un commun accord. Un écrit est alors nécessaire, signé par vous deux et il devra refléter la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat
Vous devrez payer l'Indemnité de Fin de Contrat à votre salariée, et bien évidemment l'indemnité de congés payés.
Rien n'empêche votre salariée de vous demander des indemnités de rupture anticipée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...