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Question

Bonjour, voilà mon père vient de décèdé et avec mon frère nous héritons d'un appartement évalué entre 60 et 65000E et 20000E de travaux ainsi qu'une maison évaluée entre 130 et 140000E et 100000E de travaux.
Normalement je garde l'appart et mon frère la maison.
Nous devons donné au notaire la somme que nous désirons faire apparaitre sur les actes. Mais mon frère préfère sous estimé les biens pour payé moins de frais notorial.
A t-on le droit? Quelle répercussion cela peut -il avoir par la suite pour moi? Vais je me faire avoir?

Skanvak · Answer

A t-on le droit?

Non. C'est une fraude fiscale. 

Quelle répercussion cela peut -il avoir par la suite pour moi?

L'administration fiscal peut réévaluer la valeur des biens et vous notifier un rehaussement de la différence entre leur évaluation et la votre (assorti de majoration et intérêt de retard).  

La plus-value lors de la revente sera aussi plus élevée comme vous avez minoré votre prix d'acquisition (le crime ne paie pas).  

Vais je me faire avoir?

Probablement.  

Cordialement,  

Skanvak

condorcet · Answer

Normalement je garde l'appart et mon frère la maison.
 Laissez votre frère prendre l'intiative qu'il pense devoir prendre dans son intérêt quand bien-même ce serait une "sottise".
 N'étant pas liée par ses élucubrations, prenez la précaution d'évaluer l'appartement devant vous revenir à sa juste valeur.
 C'est vous qui aurez raison.
 Même si à la suite d'une sous-évaluation de la maison qu'il doit obtenir, le partage entre vous s'avère déséquilibré, cela ne présente pas d'importance, un partage peu parfaitement être inégal entre les co-indivisaires dès lors que chacun est satisfait de son sort.

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