Montant des intérêt sur le dépôt de garantie

FK -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai signé un CL avec l'office de HLM en 1991 : quel taux dois-je appliquer au retard de restitution du dépôt de garantie ?
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1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
cette année 0.38 % L'an d'interets.
Exemple pour DG de 600 € avec 10 jours de retard après les 2 mois légaux après rendu des clés
600 x 0.38 % = 2.28 / 365 J X 10 J = 0.06 euros pour 10 jours ...... meme pas le prix du timbre les réclamant ....
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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