Locataire résidence secondaire dans un meublé
Nat
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Nat -
Nat -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un meublé pour raisons professionnelles. Ce n'est donc pas ma résidence principale et je ne suis pas étudiante. L'agence de location a joint au contrat de location un extrait de loi basé sur le code civil indiquant que mon préavis de départ était de 3 mois. Je suis surprise car je pensais que désormais tous les logements n'étaient plus soumis qu'à un préavis de 1 mois. Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet et m'indiquer les textes de lois auxquels se référer svp ?
Je suis actuellement locataire d'un meublé pour raisons professionnelles. Ce n'est donc pas ma résidence principale et je ne suis pas étudiante. L'agence de location a joint au contrat de location un extrait de loi basé sur le code civil indiquant que mon préavis de départ était de 3 mois. Je suis surprise car je pensais que désormais tous les logements n'étaient plus soumis qu'à un préavis de 1 mois. Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet et m'indiquer les textes de lois auxquels se référer svp ?
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4 réponses
Bonjour,
Pour les locations vides le préavis est de 3 mois sauf quelques cas particuliers ( chômage, mutation etc...)
En meublé le préavis est d'un mois.
Cdlt
Pour les locations vides le préavis est de 3 mois sauf quelques cas particuliers ( chômage, mutation etc...)
En meublé le préavis est d'un mois.
Cdlt
En fait sous le régime du bail code civil , on applique le principe du consensualisme , c'est à dire que le contrat est régis par la volonté des parties.
Dans un bail code civil , le congé ne peut normalement etre donné qu'a la fin du bail si celui ci est à délai déterminé.
Cependant il est possible de stipuler que le congé peut etre donné à tout moment avec un préavis défini par les parties.
Pour moi il n'y a aucune base légale quand on est en présence d' un bail code civil. Quelle est cette loi qui est jointe au contrat et quel article dispose la durée du préavis ??
Dans un bail code civil , le congé ne peut normalement etre donné qu'a la fin du bail si celui ci est à délai déterminé.
Cependant il est possible de stipuler que le congé peut etre donné à tout moment avec un préavis défini par les parties.
Pour moi il n'y a aucune base légale quand on est en présence d' un bail code civil. Quelle est cette loi qui est jointe au contrat et quel article dispose la durée du préavis ??
Hey bien Chère Nat je ne sais si vous avez un code civil à porter de main mais aucun article ne dispose d'une durée de 3 mois de préavis car cela n'existe tout bonnement pas dans ce type de bail !!
Si il est stipulé dans le contrat que il doit y avoir un préavis de 3 mois vous êtes obligé de le respecté si vous vous êtes engagé.
Si il est stipulé dans le contrat que il doit y avoir un préavis de 3 mois vous êtes obligé de le respecté si vous vous êtes engagé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce bail n'est soumis uniquement à la volonté des parties et c'est pour cela qu'il peut parfois se montrer diabolique !
http://www.immopub.fr/bail_code_civil.php
Je n'y comprends rien c'est tellement tordu tout ça pour moi dsl...