Comment formule t-on une demande de DI ?
tano
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Modifié par tano le 26/09/2011 à 11:15
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 sept. 2011 à 12:26
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nemrod18
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26 sept. 2011 à 12:26
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Bonjour,
Tout dépend du motif de l'assignation et devant quelle juridiction.
Il y a également l'article 700 du NCPC qui est sensé vous dédommager des frais engagés.
Tout dépend du motif de l'assignation et devant quelle juridiction.
Il y a également l'article 700 du NCPC qui est sensé vous dédommager des frais engagés.
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