Comment formule t-on une demande de DI ?

tano -
nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 sept. 2011 à 12:26

Bonjour,

Dans une assignation, comment doit-être formulée une demande de dommages et intérêts ?
Quels sont les articles à invoquer ?

Merci pour votre aide!

A voir également:

Comment formule t-on une demande de DI ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1

nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 774

Bonjour,

Tout dépend du motif de l'assignation et devant quelle juridiction.

Il y a également l'article 700 du NCPC qui est sensé vous dédommager des frais engagés.

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