Comment formule t-on une demande de DI ?

Bonjour,

Dans une assignation, comment doit-être formulée une demande de dommages et intérêts ?
Quels sont les articles à invoquer ?

Merci pour votre aide!

1 réponse

  1. Bonjour,

    Tout dépend du motif de l'assignation et devant quelle juridiction.

    Il y a également l'article 700 du NCPC qui est sensé vous dédommager des frais engagés.
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