Comment formule t-on une demande de DI ? ... Signaler tano - Dernière réponse le 26 sept. 2011 1 réponse Bonjour, Dans une assignation, comment doit-être formulée une demande de dommages et intérêts ? Quels sont les articles à invoquer ? Merci pour votre aide! 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler nemrod18 Bonjour, Tout dépend du motif de l'assignation et devant quelle juridiction. Il y a également l'article 700 du NCPC qui est sensé vous dédommager des frais engagés. Discussions similaires Formule zen LCL supprimée MamaBri71 Formule Zen LCL et cotisation carte bancaire PROXIMO60 Je suis dans une impasse, numero de formule carte grise frogzed Arnaque sur formule Zen LCL? carllaurent Abus de confiance pour prêt d'argent anais13012 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler nemrod18 Bonjour, Tout dépend du motif de l'assignation et devant quelle juridiction. Il y a également l'article 700 du NCPC qui est sensé vous dédommager des frais engagés.