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Comment formule t-on une demande de DI ?

tano -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans une assignation, comment doit-être formulée une demande de dommages et intérêts ?
Quels sont les articles à invoquer ?

Merci pour votre aide!

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
Bonjour,

Tout dépend du motif de l'assignation et devant quelle juridiction.

Il y a également l'article 700 du NCPC qui est sensé vous dédommager des frais engagés.
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