Part pour une vente avant décés
christo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pére a acquis une clientèle professionnelle avant de se remarier, ma belle-mère fait le secrétariat depuis 10 ans, mon père est atteint d'une maladie incurable et ne peut plus travailler. Ma belle-mère décide de vendre cette clientèle sans concertation, en a-t-elle le droit ? Etant mariés sous le régime de la communauté et ne sachant pas s'il y a un acte de donation au dernier vivant, quelle sera sa part aprés son décés ?
Mon pére a acquis une clientèle professionnelle avant de se remarier, ma belle-mère fait le secrétariat depuis 10 ans, mon père est atteint d'une maladie incurable et ne peut plus travailler. Ma belle-mère décide de vendre cette clientèle sans concertation, en a-t-elle le droit ? Etant mariés sous le régime de la communauté et ne sachant pas s'il y a un acte de donation au dernier vivant, quelle sera sa part aprés son décés ?
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