Conge avec offre de vente

roxi-foxy -  
 roxi-foxy -
Bonjour,

J'ai viens de recevoir le conge avec offre de vente de mon appartement que je loue. je dois quitter l'appart en mars 2012 sauf que moi j'ai mon fils a l'ecole ici a cote de la maison. puisse -je rester legalement dans l'appart jusqu'a la fin de l'annee scolaire de mon fils?

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    vous pouvez rester jusqu'au terme de votre bail soit mars 2012. Après vous devenez locataire sans titre, expulsable et passible de dommages et intérets au tribunal.
    Cordialement
    "la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    1
    1. roxi-foxy
       
      Donc il existe pas une modalite legale de rester dans la maison, jusqu'a la fin de l'annees scolaire?Merci!
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      non, aucune dérogation. Dans votre cas, vous pouvez partir a n'importe quel moment sans préavis, mais en fixant une date pour EDL de sortie. Vous pouvez inscrire votre fils dans une autre école en cours d'année.
      0
    3. roxi-foxy
       
      ok. merci pour vos reponses!
      0

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