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Conge avec offre de vente

roxi-foxy - Modifié par roxi-foxy le 23/09/2011 à 16:28
 roxi-foxy - 23 sept. 2011 à 19:41
Bonjour,

J'ai viens de recevoir le conge avec offre de vente de mon appartement que je loue. je dois quitter l'appart en mars 2012 sauf que moi j'ai mon fils a l'ecole ici a cote de la maison. puisse -je rester legalement dans l'appart jusqu'a la fin de l'annee scolaire de mon fils?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 23/09/2011 à 16:38
Bonjour,
vous pouvez rester jusqu'au terme de votre bail soit mars 2012. Après vous devenez locataire sans titre, expulsable et passible de dommages et intérets au tribunal.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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roxi-foxy
23 sept. 2011 à 16:41
Donc il existe pas une modalite legale de rester dans la maison, jusqu'a la fin de l'annees scolaire?Merci!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
23 sept. 2011 à 17:46
non, aucune dérogation. Dans votre cas, vous pouvez partir a n'importe quel moment sans préavis, mais en fixant une date pour EDL de sortie. Vous pouvez inscrire votre fils dans une autre école en cours d'année.
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roxi-foxy
23 sept. 2011 à 19:41
ok. merci pour vos reponses!
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