En droit de réclamer une baisse de loyer?
kvergez
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23 sept. 2011 à 19:21
Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 23 sept. 2011 à 19:57
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A voir également:
- En droit de réclamer une baisse de loyer?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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Diag33
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23 sept. 2011 à 19:57
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Le DPE est obligatoire depuis Juillet 2007. Vous auriez donc dû l'avoir. Malheureusement, l'Etat a la fâcheuse tendance de faire les choses à moitié, il n'a donc pas prévu de sanction, mais cela ne veut pas dire qu'il ne se passera rien.
A ma connaissance, cela n'a pas été encore porté à l'attention des Tribunaux, il n'y a donc pas de jurisprudence à la matière. Si vous avez le temps et la motivation, rien ne vous empêche de tenter votre chance (je serais personnellement très content quand un juge se prononcera sur la question). Avec la protection juridique inclue dans l'assurance habitation (généralement), ça pourrait même ne pas vous coûter grand chose voire rien du tout. Certains juristes pensent que en l'absence de DPE, et en cas de surconsommation (comprendre ici consommation supérieure à ce qu'il était légitime d'attendre compte tenu du bien et de l'occupation de lui-ci), il serait possible d'obtenir une baisse de loyer (peut être même rétroactivement).
Déjà, demandez au propriétaire une baisse de loyer. Si par miracle il accepte tant mieux pour vous, sinon soit vous laissez tomber, soit vous tenter l'action en justice.
Avant de faire quoi que ce soit, renseignez vous auprès de GDF pour avoir une appréciation sur votre consommation.
A ma connaissance, cela n'a pas été encore porté à l'attention des Tribunaux, il n'y a donc pas de jurisprudence à la matière. Si vous avez le temps et la motivation, rien ne vous empêche de tenter votre chance (je serais personnellement très content quand un juge se prononcera sur la question). Avec la protection juridique inclue dans l'assurance habitation (généralement), ça pourrait même ne pas vous coûter grand chose voire rien du tout. Certains juristes pensent que en l'absence de DPE, et en cas de surconsommation (comprendre ici consommation supérieure à ce qu'il était légitime d'attendre compte tenu du bien et de l'occupation de lui-ci), il serait possible d'obtenir une baisse de loyer (peut être même rétroactivement).
Déjà, demandez au propriétaire une baisse de loyer. Si par miracle il accepte tant mieux pour vous, sinon soit vous laissez tomber, soit vous tenter l'action en justice.
Avant de faire quoi que ce soit, renseignez vous auprès de GDF pour avoir une appréciation sur votre consommation.