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5 réponses
mamandunange
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506
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mercredi 5 novembre 2008
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Dernière intervention
12 décembre 2011
102
22 sept. 2011 à 13:07
22 sept. 2011 à 13:07
Bonjour,
Vous avez donc reçu et utilisé le prêt que vous aviez demandé?
Vous avez donc reçu et utilisé le prêt que vous aviez demandé?
il ne sont pas manifeste pendant pratiquement 3 ans et d'un coup il m'envois l'huissier et me dise quinze jours avec un avocat que dois je faire
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S'il s'agit d'un prêt et non d'un compte débiteur le délai de forclusion est
biennal.
Article L311-52 Code de la consommation
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Répondez à l'huissier que cette créance est forclose ou faites le faire par une association de consommateurs.
biennal.
Article L311-52 Code de la consommation
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Répondez à l'huissier que cette créance est forclose ou faites le faire par une association de consommateurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2011 à 13:12
22 sept. 2011 à 13:13
22 sept. 2011 à 13:16
Essayez de trouver un arrangement amiable avec l'huissier, c'est le mieux que je puisse vous conseiller.
Bonne journée.