Paiement état de lieux de sortie
balfranco
-
22 sept. 2011 à 12:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 sept. 2011 à 17:21
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 sept. 2011 à 17:21
A voir également:
- Paiement état de lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
4 réponses
BarbieTM
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22 sept. 2011 à 13:17
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Bonjour,
S'agit il d'un bail d'habitation principale ?
S'agit il d'un bail d'habitation principale ?
lbigaret
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22 sept. 2011 à 13:32
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Attention cela se passe en Belgique sauf erreur.
lbigaret
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22 sept. 2011 à 17:06
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Votre adresse IP se situe en Belgique et les contrats que vous décrivez ressemblent furieusement aux contrats pratiqués en Belgique.....c'est bien cela non ? Si oui j'avertis simplement pour que vous n'ayez pas des réponses faussées par le droit français.
BarbieTM
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22 sept. 2011 à 16:45
22 sept. 2011 à 16:45
Ah !
Plus clairement, ce site est un forum de droit français. Qui diffère du droit Belge. Il vous faut vous adresser à des spécialistes/juristes belges.
Plus clairement, ce site est un forum de droit français. Qui diffère du droit Belge. Il vous faut vous adresser à des spécialistes/juristes belges.
lbigaret
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22 sept. 2011 à 17:21
22 sept. 2011 à 17:21
Le bail que vous décrivez ressemble au bail habitation principale (20 FEVRIER 1991. - Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1997 et mise à jour au 07-08-2009). Attention cela étant car il existe aussi un Code Wallon ! A vous de voir....... :o)
Dans les texte il existe cet article :
Art. 5ter. [1 Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention.]1
Par analogie avec l'esprit des lois pratiqué en France on pourrait donc se dire qu'aucun frais ne peut être imputé au locataire sauf si c'est lui qui le demande....
Si un spécialiste Belge pouvait confirmer ou infirmer.....
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1997 et mise à jour au 07-08-2009). Attention cela étant car il existe aussi un Code Wallon ! A vous de voir....... :o)
Dans les texte il existe cet article :
Art. 5ter. [1 Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention.]1
Par analogie avec l'esprit des lois pratiqué en France on pourrait donc se dire qu'aucun frais ne peut être imputé au locataire sauf si c'est lui qui le demande....
Si un spécialiste Belge pouvait confirmer ou infirmer.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2011 à 14:08