Paiement état de lieux de sortie
balfranco
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ayant un contrat de 9 ans qui prevoit la possibilité de résilier par un preavis de 3 mois la première année, de 2 mois la deuxième et d'un mois la troisième, j'ai resilié pendant la deuxième année avec un preavis de 2 mois et, pour ne pas avoir à payer l'indemnité de deux mois de location, j'ai trouvé un nouveau locataire. Or, le proprietaire me demande de payer aussi la partie proprietaire de l'état de lieux de sortie et d'entrée. Dans le contrat rien est dit à l'egard. Est ça correct ou pas?
ayant un contrat de 9 ans qui prevoit la possibilité de résilier par un preavis de 3 mois la première année, de 2 mois la deuxième et d'un mois la troisième, j'ai resilié pendant la deuxième année avec un preavis de 2 mois et, pour ne pas avoir à payer l'indemnité de deux mois de location, j'ai trouvé un nouveau locataire. Or, le proprietaire me demande de payer aussi la partie proprietaire de l'état de lieux de sortie et d'entrée. Dans le contrat rien est dit à l'egard. Est ça correct ou pas?
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4 réponses
Attention cela se passe en Belgique sauf erreur.
Ah !
Plus clairement, ce site est un forum de droit français. Qui diffère du droit Belge. Il vous faut vous adresser à des spécialistes/juristes belges.
Plus clairement, ce site est un forum de droit français. Qui diffère du droit Belge. Il vous faut vous adresser à des spécialistes/juristes belges.
Le bail que vous décrivez ressemble au bail habitation principale (20 FEVRIER 1991. - Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1997 et mise à jour au 07-08-2009). Attention cela étant car il existe aussi un Code Wallon ! A vous de voir....... :o)
Dans les texte il existe cet article :
Art. 5ter. [1 Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention.]1
Par analogie avec l'esprit des lois pratiqué en France on pourrait donc se dire qu'aucun frais ne peut être imputé au locataire sauf si c'est lui qui le demande....
Si un spécialiste Belge pouvait confirmer ou infirmer.....
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1997 et mise à jour au 07-08-2009). Attention cela étant car il existe aussi un Code Wallon ! A vous de voir....... :o)
Dans les texte il existe cet article :
Art. 5ter. [1 Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention.]1
Par analogie avec l'esprit des lois pratiqué en France on pourrait donc se dire qu'aucun frais ne peut être imputé au locataire sauf si c'est lui qui le demande....
Si un spécialiste Belge pouvait confirmer ou infirmer.....
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