DPE Bail Commercial

Résolu
serge -  
 serge -
Bonjour,
Je souhaiterai connaître les diagnostics obligatoires pour la signature d'un nouveau bail commercial
On me demande les contrôles suivant le DPE et installations éclectiques.
Merci de bien vouloir me répondre au plus vite.

1 réponse

  1.
    Diag33 Messages postés 124 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   56
     
    Si vous êtes le bailleur, vous devez fournir un DPE (si le local est équipé d'un système de régulation de température et de production d'eau chaude) et le Dossier Technique Amiante (si l'immeuble a été construit avant 1997, et si vous respectez la loi, le DTA vous l'avez fait faire depuis quelques années normalement). Et bien entendu aussi l'état des risques naturels et technologiques.

    L'électricité, sûrement pas, on vous a raconté des bêtises.
    1
    1. serge
       
      Bonjour

      Je ne suis pas le bailleur mais le locataire pour ceder mon bail on me demande de realiser le DPE et les installations électriques.
      cela est il obligatoires?
      Merci de vos réponses.
      0
    2. Diag33 Messages postés 124 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   56
       
      Si vous n'êtes pas le bailleur, il n'y a rien d'obligatoire pour vous alors. C'est le propriétaire qui doit fournir le DPE à la signature du bail. Donc si celui qui rachète votre bail veut un DPE il demande au propriétaire qui devra lui fournir seulement si un nouveau bail est signé.
      0
    3. serge
       
      Merci pour vos précieuses informations
      salutations.
      0

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