Bail commercial dérogatoire.
guyfrancis
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Bonjour,
j'ai loué un local commercial avec un bail dérogatoire de 24 mois qui expire dans2 mois.
Le locataire devait acheter au terme de cette période ......hélas, il n'est pas en situation d'emprunter la somme auprés de sa banque.
Le présent bail précaire expire dans 2 mois..........donc ,ne pouvant acheter, le locataire devra quitter les lieux.........or, voici ce qu'il me propose :
dissoudre son actuelle entreprise pour faire une nouvelle création dont sa femme serait la gérante à sa place .......afin que je lui accorde un nouveau bail dérogatoire établi par un notaire.
Dans ce cas de figure , ai-je la garantie que le locataire n'obtiendra pas la propriété commerciale ?
Je précise que mon objectif est de vendre ce local.
Merci de vos réponses.
j'ai loué un local commercial avec un bail dérogatoire de 24 mois qui expire dans2 mois.
Le locataire devait acheter au terme de cette période ......hélas, il n'est pas en situation d'emprunter la somme auprés de sa banque.
Le présent bail précaire expire dans 2 mois..........donc ,ne pouvant acheter, le locataire devra quitter les lieux.........or, voici ce qu'il me propose :
dissoudre son actuelle entreprise pour faire une nouvelle création dont sa femme serait la gérante à sa place .......afin que je lui accorde un nouveau bail dérogatoire établi par un notaire.
Dans ce cas de figure , ai-je la garantie que le locataire n'obtiendra pas la propriété commerciale ?
Je précise que mon objectif est de vendre ce local.
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