Héritage d'une maison dont j'étais locataire.

marie - 21 sept. 2011 à 23:56
 Bernar65 - 22 sept. 2011 à 08:59
Bonjour,

Ma mère habitait depuis 30 ans une maison appartenant à sa mère. Elle lui payait un loyer mais il n'y avait pas de bail. Ma grand-mère est décédé et mon grand-père a hérité de la maison, ma mère a continué à lui payer les loyers. Mon grand-père est décédé et ma mère a du quitter la maison car ses frères et soeurs désirent la vendre. Elle a continuer à payer ses loyers jusqu'à son déménagement. Elle n'a pas posé de préavis à son départ car il n'y avait pas de bail, il était convenu tacitement que ma mère devait quitter la maison. Le problème est qu'aujourd'hui, ses frères et soeurs lui disent qu'elle doit continuer à payer le loyer de la maison (qu'elle n'habite donc plus), sous prétexte qu'elle n'a pas rendu les clés au notaire et qu'il reste dans la maison quelques meubles qu'elle n'a pas encore pu déménager. Ma mère a reçu un courrier du notaire lui stipulant cette demande.
La question est donc:
Ma mère doit-elle payer ce loyer sous prétexte qu'elle a gardé les clés de la maison dont elle est en partie propriétaire puisqu'elle en hérite au même titre que ces frères???

Je vous remercie!

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
22 sept. 2011 à 08:56
Ma mère doit-elle payer ce loyer
Réponse affirmative.
Elle n'est pas l'unique propriétaire des lieux.
Cette maison appartient indivisèment à l'ensemble des héritiers.
Elle est redevable d'un loyer correspondant à la quote-part de propriété des autres, soit 3/4 s'ils sont 4 héritiers, dès lors qu'elle a conservé l'usage de la maison et que son mobilier y séjourne encore..
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Bonjour,
Et oui, puisqu'elle occupe (ou n'a pas rendu les clés, cela revient au même) un bien en indivision, elle doit logiquement une indemnité d'occupation à chacun des co-indivisaires.
Cette indemnité s'apparente à un loyer et est partagée entre les co-indivisaires.

Autre chose : vous qu'il n'y avait pas de bail écrit. Mais un bail verbal est tout à fait admis à partir du moment où il a reçu un commencement d'exécution (paiement des loyers, production de quittances). La durée du contrat est celle prévue par la loi (3 ans ou plus selon le statut du bailleur) et les clauses de résiliation (préavis) identiques à un bail écrit.
C'est peut-être aussi de cela qu'il s'agit.
Cordialement.
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