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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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22 sept. 2011 à 08:56
22 sept. 2011 à 08:56
Ma mère doit-elle payer ce loyer
Réponse affirmative.
Elle n'est pas l'unique propriétaire des lieux.
Cette maison appartient indivisèment à l'ensemble des héritiers.
Elle est redevable d'un loyer correspondant à la quote-part de propriété des autres, soit 3/4 s'ils sont 4 héritiers, dès lors qu'elle a conservé l'usage de la maison et que son mobilier y séjourne encore..
Réponse affirmative.
Elle n'est pas l'unique propriétaire des lieux.
Cette maison appartient indivisèment à l'ensemble des héritiers.
Elle est redevable d'un loyer correspondant à la quote-part de propriété des autres, soit 3/4 s'ils sont 4 héritiers, dès lors qu'elle a conservé l'usage de la maison et que son mobilier y séjourne encore..
Bonjour,
Et oui, puisqu'elle occupe (ou n'a pas rendu les clés, cela revient au même) un bien en indivision, elle doit logiquement une indemnité d'occupation à chacun des co-indivisaires.
Cette indemnité s'apparente à un loyer et est partagée entre les co-indivisaires.
Autre chose : vous qu'il n'y avait pas de bail écrit. Mais un bail verbal est tout à fait admis à partir du moment où il a reçu un commencement d'exécution (paiement des loyers, production de quittances). La durée du contrat est celle prévue par la loi (3 ans ou plus selon le statut du bailleur) et les clauses de résiliation (préavis) identiques à un bail écrit.
C'est peut-être aussi de cela qu'il s'agit.
Cordialement.
Et oui, puisqu'elle occupe (ou n'a pas rendu les clés, cela revient au même) un bien en indivision, elle doit logiquement une indemnité d'occupation à chacun des co-indivisaires.
Cette indemnité s'apparente à un loyer et est partagée entre les co-indivisaires.
Autre chose : vous qu'il n'y avait pas de bail écrit. Mais un bail verbal est tout à fait admis à partir du moment où il a reçu un commencement d'exécution (paiement des loyers, production de quittances). La durée du contrat est celle prévue par la loi (3 ans ou plus selon le statut du bailleur) et les clauses de résiliation (préavis) identiques à un bail écrit.
C'est peut-être aussi de cela qu'il s'agit.
Cordialement.