Bonjour, mon mari a postulé pour un emploi de commercial similaire au sien dans une autre société du groupe, le rapprochant de son domicile. le RH du groupe lui a demandé de démissionner de la 1ère et de signer le nouveau contrat qui stipulait une période d'essai de 3 mois avec éventuellement un renouvellement. au bout de 4 mois, son directeur lui a annoncé qu'il ne le gardait pas. mon mari est effondré! 1) est-ce normal qu'on lui ait demandé de faire une période d'essai alors qu'il était vendeur confirmé depuis 2004 au sein du groupe? 2) est-ce normal qu'il ait dû signer un nouveau contrat, alors qu'il est toujours dans le groupe, perdant ainsi son ancienneté? 3) est-ce normal qu'on ne lui ait pas informé du renouvellement de la période d'essai? merci d'avance pour toutes vos réponses

Bonsoir Si le renouvellement n'est pas signifié, comment le salarié peut-il savoir qu'il est toujours en période d'essai ? Plein d'éléments de « preuve » pour vous Vous aviez déjà l'arrêt du 12 juillet 2010 que je vous ai transmis le 21 septembre : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022490542/ « le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié » « Le salarié doit donner son accord exprès et non équivoque. Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de rédiger un accord écrit et signé par le salarié et l'employeur. » C'est noté ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643#N10118 Depuis la circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009 reprise par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2009 (n°08-43.008), l'employeur ne peut en aucun cas décider de manière unilatérale de renouveler la période d'essai du salarié. L'accord du salarié pour le renouvellement doit désormais être clair et non équivoque. Ainsi sa seule signature sur un document établi par l'employeur est insuffisante. Le salarié doit en plus écrire une phrase telle que « mon accord pour ce renouvellement est clair et non équivoque ». circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009 : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_DGT_RT1_2009_5_du_17_03_09.pdf arrêt du 25 novembre 2009 (n°08-43.008) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021349274/ Avec tout cela vous êtes armée !!

Merci sophiag ;- J'ai cherché !!

C'est méritée Caroledu92 , l'intervenante peut vous etes reconnaissante et je me doute que vous avez cherchée, c'est compliquée le droit du travail l'air de rien (j'ai potassée aussi , quel mal de tete) lol

Le + dur ce sont les jurisprudences, parfois contradictoires; les conventions collectives versus la loi ; les lois qui sont facilement interprétables...

Oui, j'ai déja eu affaire à ces contradictions ou j'ai passée des heures à analyser et anlayser ces lois qui ramenent à d'autres lois et d'autres décrets qui ramenent à d'autres encores , pour en tirer une conclusion, faut avoir de l'aspirine pres de soi . (dans ce cas la, c'était l'obligation de reclassement inapte définitive , reconnaissance cotorep (donc éplucher toutes les lois concernant la protection des handicapés, ect Donc, c'est pourquoi je comprend parfaitement ce que vous dites.

Viré pendant la période d'essai abusive! - Page 2

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caroledu92 Contributeur
Merci sophiag ;-
J'ai cherché !!

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sophiag Contributeur
C'est méritée Caroledu92 , l'intervenante peut vous etes reconnaissante et je me doute que vous avez cherchée, c'est compliquée le droit du travail l'air de rien (j'ai potassée aussi , quel mal de tete) lol

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caroledu92 Contributeur
Le + dur ce sont les jurisprudences, parfois contradictoires; les conventions collectives versus la loi ; les lois qui sont facilement interprétables...

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sophiag Contributeur
Oui, j'ai déja eu affaire à ces contradictions ou j'ai passée des heures à analyser et anlayser ces lois qui ramenent à d'autres lois et d'autres décrets qui ramenent à d'autres encores , pour en tirer une conclusion, faut avoir de l'aspirine pres de soi . (dans ce cas la, c'était l'obligation de reclassement inapte définitive , reconnaissance cotorep (donc éplucher toutes les lois concernant la protection des handicapés, ect
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