viré pendant la période d'essai abusive!

Question

Bonjour,  
mon mari a postulé pour un emploi de commercial similaire au sien dans une autre société du groupe, le rapprochant de son domicile. 
le RH du groupe lui  a demandé de démissionner de la 1ère et de signer le nouveau contrat qui stipulait une période d'essai de 3 mois avec éventuellement un renouvellement.  
au bout de 4 mois, son directeur lui a annoncé qu'il ne le gardait pas. mon mari est effondré! 
1) est-ce normal qu'on lui ait demandé de faire une période d'essai alors qu'il était vendeur confirmé depuis 2004 au sein du groupe? 
2) est-ce normal qu'il ait dû signer un nouveau contrat, alors qu'il est toujours dans le groupe, perdant ainsi son ancienneté? 
3) est-ce normal qu'on ne lui ait pas informé du renouvellement de la période d'essai? 
merci d'avance pour toutes vos réponses

caroledu92 · Accepted Answer

Bonsoir

Si le renouvellement n'est pas signifié, comment le salarié peut-il savoir qu'il est toujours en période d'essai ?

Plein d'éléments de « preuve » pour vous

Vous aviez déjà l'arrêt du 12 juillet 2010 que je vous ai transmis le 21 septembre : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022490542/

« le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié »

« Le salarié doit donner son accord exprès et non équivoque. Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de rédiger un accord écrit et signé par le salarié et l'employeur. »
C'est noté ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643#N10118

Depuis la circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009 reprise par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2009 (n°08-43.008), l'employeur ne peut en aucun cas décider de manière unilatérale de renouveler la période d'essai du salarié. 

L'accord du salarié pour le renouvellement doit désormais être clair et non équivoque. Ainsi sa seule signature sur un document établi par l'employeur est insuffisante. Le salarié doit en plus écrire une phrase telle que « mon accord pour ce renouvellement est clair et non équivoque ».

circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009 : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_DGT_RT1_2009_5_du_17_03_09.pdf

arrêt du 25 novembre 2009 (n°08-43.008) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021349274/

Avec tout cela vous êtes armée !!

caroledu92 · Answer

Bonsoir,

Effectivement si c'est le même groupe votre mari aurait pu demander une mutation (en tout cas refuser de démissionner) et garder son ancienneté.

Il a signé un nouveau contrat, OK, mais il est certain qu'on ne peut pas arrêter sa période d'essai ainsi. Il n'y a pas eu de renouvellement de période d'essai au delà des 3 mois, donc à ce jour votre mari est en CDI dans cette entreprise.

Est-il parti de la société ? Lui a t-on signifié son départ par écrit ?

bagda · Answer

il a appris la mauvaise nouvelle hier, mais n'a pas encore reçu sa lettre.
pour l'instant nous nous informons; il ira consulter un représentant syndical vendredi matin.
en ce qui concerne le renouvellement, je ne trouve pas d'info claire sur le fait qu'il y ait obligation de l'informer avant l'échéance de la période d'essai initiale.
que nous conseillez-vous de faire?
et merci de votre prompte réponse, nous sommes tellement désemparés!

caroledu92 · Answer

Pour le renouvellement, non seulement il doit être informé, mais en plus il doit être d'accord. Et pour formaliser son accord il doit signer le renouvellement. 

C'est bien de vous faire aider.

2 axes, soit on lui dit de partir, et c'est un licenciement irrégulier et direction Prud'hommes, soit il répond par lettre recommandée avec AR qu'on ne peut pas mettre fin à sa période d'essai puisqu'elle est déjà terminée et qu'il est en CDI. Et que pour qu'il parte il faut le licencier !

bagda · Answer

encore merci de vous investir ainsi; 
nous allons essayer de dormir et je reviendrai dès que j'en saurais plus....

caroledu92 · Answer

Pour votre dossier, une jurisprudence qui rappelle bien que « le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale »

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022490542/

Bonne nuit, et j'attends la suite

bagda · Answer

ça va, mon mari a pu dormir, je pense que c'est grâce à toutes ces informations glanées ça et là qui l'ont un peu rassuré! 
une chtite question encore.... 
une fois le nouveau contrat signé, sachant qu'il n'aurait pas dû exister puisque c'est une mutation inter société du même groupe, peut-on avoir un recours pour annuler ce contrat et récupérer l'ancienneté? (et donc la période d'essai n'a plus lieu d'être) 
à noter qu'un de ses collègues, venu d'une autre société, donc le même cas que mon mari, n'a pas dû démissionner ni signer de nouveau contrat...!?

bagda · Answer

la suite...
aujourd'hui, son directeur lui a présenté une lettre à signer, lui signifiant qu'il mettait fin à son contrat d'embauche arguant qu'il était dans sa période de renouvellement .....et qu'il ne satisfaisait pas.
chose bizarre....ce directeur est son ancien directeur qui l'a poussé à venir le rejoindre, donc il connaissait ses compétences, non?
mon mari a refusé de signer.
il a pris contact avec le conseiller syndical qui lui a dit de faire un courrier contestant la rupture de contrat parce que le délai de 3mois était dépassé.
nous allons fouiller sur le net pour trouver un modèle.

caroledu92 · Answer

Bonsoir

Il a bien fait de ne pas signer. Et le conseiller syndical est d'accord avec moi !

C'est assez simple, la période d'essai n'ayant pas été renouvelée, il est en CDI.

bagda · Answer

bonsoir à tous

il a eu sa lettre recommandée, on lui dit qu'il est dispensé de son délai de prévenance. mais comme selon la loi, il est en CDI, demain matin il va au boulot. si son directeur lui dit de repartir, que doit-il faire?

sophiag · Answer

Bonsoir 
Demandez un papier signé qui spécifie que son employeur lui a dit de rentrer 
Sinon, faire une LAR qui dit qu'il s'est présenté ce jour et que son employeur lui a dit de rentrer, qu'il se tient donc à sa disposition chez lui et qu'en attendant, il doit etre payer

bagda · Answer

dans la lettre recommandée, il était stipulé qu'il le dispensait du délai de prévenance et qu'il serait payé jusqu'à la fin de ce délai.
doit-il quand même faire la démarche que vous préconisez? merci pour votre implication

sophiag · Answer

Ah, mais je ne sais pas, je n'ai pas suivit votre affaire des le début 
Je pensais qu'il devait se présenter le lendemain à son travail (ce que vous auriez convenu avec les membres ou votre syndicat) et que vous vouliez savoir quoi faire si on employeur le renvoit chez lui 
Que vous a conseillée Carole pour votre affaire concernant votre courrier ?

bagda · Answer

nous avons pris contact avec un conseiller juridique syndical.
nous avons adressé une LAR contestant la période de renouvellement non signifiée.
nous n'avons pas eu de réponse de notre lettre de contestation.
nous savons que le directeur ne veut pas qu'il revienne au travail, malgré son délai de prévenance.
est-ce que, si mon mari est dispensé du délai de prévenance, il doit obtempérer ou bien passer outre et se rendre à son travail? ou faire constater par un huissier de justice?

bagda · Answer

une autre question...
dans son nouveau contrat de travail, une erreur a été faite, son statut:
employé au lieu d'agent de maîtrise
échelon 23
si le mot employé est la référence à prendre en compte, la période d'essai + le renouvellement, cela fait 4 mois;

si le mot échelon 23 est la référence, alors il n'y a pas d'erreur, cela se réfère au statut d'agent de maîtrise
ma question:
est-ce une erreur importante ou non?

sophiag · Answer

Ok, j'ai relu le sujet
Donc, il se présente à son emploi demain et vous faites comme je vous ai dit
Il reste sur place jusqu'à qu'on lui remettre un document signé qu'il l'autorise à partir chez lui sinon, il fait le courrier
Qu'il prenne contact rapidement avec son syndicat et si son syndicat peut etre contacter demain sur place, qu'il l'assiste pour constater l'attiude de l'employeur, mais qu'il se présente dans tous les cas
Si apres, c'est au dessus de ses forces, qu'il fasse un arret maladie, mais en aucun cas, une absence injustifiée

bagda · Answer

la dispense de délai de prévenance contenue dans la lettre du directeur; 
est-ce légal?

une autre question...
dans son nouveau contrat de travail, une erreur a été faite, son statut:
employé au lieu d'agent de maîtrise
échelon 23
si le mot employé est la référence à prendre en compte, la période d'essai + le renouvellement, cela fait 4 mois;

si le mot échelon 23 est la référence, alors il n'y a pas d'erreur, cela se réfère au statut d'agent de maîtrise
ma question:
est-ce une erreur importante ou non?

caroledu92 · Answer

Bonsoir

Faites comme vous a dit sophiag, votre mari se présente demain, et si on lui demande de rentrer chez lui, qu'on lui écrive. S'il n'obtient pas ce courrier, qu'il essaye d'avoir un ou des témoins de sa présence. Contactez le délégué syndical et vous pouvez aussi appeler l'Inspecteur du Travail pour lui expliquer.

Ne vous inquiétez pas, avec le courrier rompant une période d'essai qui n'existe pas, vous êtes déjà assurée pour les Prud'hommes, car vous allez y aller. Cela coutera à son employeur au moins des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis.

Mais si je comprends bien, votre lettre rappelant la loi sur le renouvellement de la période d'essai n'a pas eu d'écho ??

Pour la dispense du délai de provenance, on s'en fiche puisqu'il n'y a plus de période d'essai. Effectivement, l'employeur peut dispenser le salarié s'il paye la période (le délai de prévenance de l'employeur est de 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence.)

(Entre nous soit dit, c'est débile : il faut penser au renouvellement de la période d'essai 1 mois avant aussi au cas où le salarié refuserait le renouvellement....mais ceci  est une autre histoire...)

Pour l'erreur employé au lieu de agent de maîtrise, ce sera à rajouter au dossier, mais il y a sûrement d'autres éléments dans le contrat sur son poste réel, l'échelon comme vous dites, le descriptif de poste.. Et qu'y a t-il sur la fiche de paye ?

bagda · Answer

merci à Carole et Sophiag.
la direction du groupe persiste dans sa décision. mon mari a fait son dernier jour aujourd'hui. lundi il attaque son dossier avec le conseiller juridique du syndicat.
l'ensemble du personnel du garage veut rencontrer le big boss pour défendre mon mari. c'est très touchant, c'est bien qu'ils le fassent.
une question encore:
d'après ce que j'ai lu sur internet, au hasard de mes recherches, les modalités concernant la période d'essai et son renouvellement éventuel doivent être inscrits dans la convention collective. or, rien n'est écrit sur le fait que le renouvellement doit être signifié et accepté. mon mari est-il dans son droit tout de même?

sophiag · Answer

Bonjour 
Bravo déja à Carole et bon courage à vous et votre mari , ne baissez pas les bras, le prudhomme servira à réparer l'injustice (c'est constructif meme si c'est contraignant au début pour les démarches
Courage !
(--
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement

caroledu92 · Answer

Merci sophiag ;- 
J'ai cherché !!

sophiag · Answer

C'est méritée Caroledu92 , l'intervenante peut vous etes reconnaissante et je me doute que vous avez cherchée, c'est compliquée le droit du travail l'air de rien (j'ai potassée aussi , quel mal de tete) lol

caroledu92 · Answer

Le + dur ce sont les jurisprudences, parfois contradictoires; les conventions collectives versus la loi ; les lois qui sont facilement interprétables...

sophiag · Answer

Oui, j'ai déja eu affaire à ces contradictions ou j'ai passée des heures à analyser et anlayser ces lois qui ramenent à d'autres lois et d'autres décrets qui ramenent à d'autres encores , pour en tirer une conclusion, faut avoir de l'aspirine pres de soi . (dans ce cas la, c'était l'obligation de reclassement inapte définitive , reconnaissance cotorep (donc éplucher toutes les lois concernant la protection des handicapés, ect 
Donc, c'est pourquoi je comprend parfaitement ce que vous dites.

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