Urgent quel regime matrimonial?
Résolu
Marie
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Bonjour,
sur mon extrait d,acte de mariage il y a ecrit: "il n'a pas ete fait de contrat de mariage".
Suis-je mariee sous le regime de la Communaute Universelle ou sur celui de la Communaute reduite aux acquets?
Merci d'avance
Marie
sur mon extrait d,acte de mariage il y a ecrit: "il n'a pas ete fait de contrat de mariage".
Suis-je mariee sous le regime de la Communaute Universelle ou sur celui de la Communaute reduite aux acquets?
Merci d'avance
Marie
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1 réponse
Vous êtes marié sous le régime légal en vigueur au jour et dans le pays où vous êtes mariée.
A priori c'est la communauté réduite aux acquêts (si vous êtes agés, ça peut être la communauté de meubles et acquêts). En tout cas vous n'êtes pas en communauté universelle, c'est certain.
Cordialement,
Skanvak
A priori c'est la communauté réduite aux acquêts (si vous êtes agés, ça peut être la communauté de meubles et acquêts). En tout cas vous n'êtes pas en communauté universelle, c'est certain.
Cordialement,
Skanvak