Droit immobilier après 21 ans de séparation ?
Bleuet0328
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 sept. 2011 à 17:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 sept. 2011 à 17:56
A voir également:
- Droit immobilier après 21 ans de séparation ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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lucini
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24 sept. 2011 à 17:56
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Votre ex mari est toujours occupant de cette maison ?
Il faut demander à sortir de l'indivision .
Votre part c'est à priori 50 %
soit votre ex rachète votre part soit la maison est vendue.
Vous auriez pu demander une indemnité d'occupation ( environ 50% d'un loyer)
Votre réclamation au titre de l'indemnité ne peut porter que sur 5 ans à cause de la prescription.
Avez vous la valeur actuelle de la maison ?
reste t un crédit à rembourser ?
Il faut demander à sortir de l'indivision .
Votre part c'est à priori 50 %
soit votre ex rachète votre part soit la maison est vendue.
Vous auriez pu demander une indemnité d'occupation ( environ 50% d'un loyer)
Votre réclamation au titre de l'indemnité ne peut porter que sur 5 ans à cause de la prescription.
Avez vous la valeur actuelle de la maison ?
reste t un crédit à rembourser ?