Droit immobilier après 21 ans de séparation ?

Bleuet0328 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2011 - 20 sept. 2011 à 16:53
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 sept. 2011 à 17:56
Bonjour,
sans contrat de mariage, une maison achetée en commun payée ensemble 13 ans sur 20 ans, les plus fortes mensualités partants du début du crédit, il est resté dans la maison avec un salaire assez élevé, je suis partie avec notre enfant de 13 ans, son père à versé une pension alimentaire pour un montant fixé d'un commun accord, je n'ai pas reçu de pension compensatoire malgré notre différence de salaire; après 21 ans de séparation sans jugement, quels sont mes droits pour cette maison dans ma demande de divorce ? actuellement, nous sommes tout les deux à la retraite;

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
24 sept. 2011 à 17:56
Votre ex mari est toujours occupant de cette maison ?

Il faut demander à sortir de l'indivision .
Votre part c'est à priori 50 %

soit votre ex rachète votre part soit la maison est vendue.

Vous auriez pu demander une indemnité d'occupation ( environ 50% d'un loyer)
Votre réclamation au titre de l'indemnité ne peut porter que sur 5 ans à cause de la prescription.

Avez vous la valeur actuelle de la maison ?
reste t un crédit à rembourser ?
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