Droit immobilier après 21 ans de séparation ?
Bleuet0328
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
sans contrat de mariage, une maison achetée en commun payée ensemble 13 ans sur 20 ans, les plus fortes mensualités partants du début du crédit, il est resté dans la maison avec un salaire assez élevé, je suis partie avec notre enfant de 13 ans, son père à versé une pension alimentaire pour un montant fixé d'un commun accord, je n'ai pas reçu de pension compensatoire malgré notre différence de salaire; après 21 ans de séparation sans jugement, quels sont mes droits pour cette maison dans ma demande de divorce ? actuellement, nous sommes tout les deux à la retraite;
sans contrat de mariage, une maison achetée en commun payée ensemble 13 ans sur 20 ans, les plus fortes mensualités partants du début du crédit, il est resté dans la maison avec un salaire assez élevé, je suis partie avec notre enfant de 13 ans, son père à versé une pension alimentaire pour un montant fixé d'un commun accord, je n'ai pas reçu de pension compensatoire malgré notre différence de salaire; après 21 ans de séparation sans jugement, quels sont mes droits pour cette maison dans ma demande de divorce ? actuellement, nous sommes tout les deux à la retraite;
A voir également:
- Droit immobilier après 21 ans de séparation ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Votre ex mari est toujours occupant de cette maison ?
Il faut demander à sortir de l'indivision .
Votre part c'est à priori 50 %
soit votre ex rachète votre part soit la maison est vendue.
Vous auriez pu demander une indemnité d'occupation ( environ 50% d'un loyer)
Votre réclamation au titre de l'indemnité ne peut porter que sur 5 ans à cause de la prescription.
Avez vous la valeur actuelle de la maison ?
reste t un crédit à rembourser ?
Il faut demander à sortir de l'indivision .
Votre part c'est à priori 50 %
soit votre ex rachète votre part soit la maison est vendue.
Vous auriez pu demander une indemnité d'occupation ( environ 50% d'un loyer)
Votre réclamation au titre de l'indemnité ne peut porter que sur 5 ans à cause de la prescription.
Avez vous la valeur actuelle de la maison ?
reste t un crédit à rembourser ?