Préavis de départ puis rétractation et départ
Résolu
Bailleurdansledoute
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon problème :
Je suis bailleur d'une colocation, signée entre deux concubins et moi-même.
La dame m'a donné son préavis de départ, il y a quelques mois de ça, et est revenue sur sa décision, en me demandant d'annuler son préavis, ce que j'ai accepté par mail (la demande de la dame avait été faite par mail aussi).
J'ai donc réintégré la dame dans le bail et ai continué à lui adresser des quittances de loyers, comme si sa demande de préavis n'avait jamais existé.
Or, hier soir, je reçois un sms, de la dame, m'informant qu'elle avait quitté les lieux depuis la fin de son préavis et que je devais désormais m'adresser au colocataire restant pour les loyers et le reste.
Quelle ne fut pas ma surprise, en lisant ce sms !
J'essaye de la joindre, en répondant au sms, et on me répond que c'est le numéro de son fils et que je ne dois pas appeler ce numéro, mais qu'elle a bien quitté le logement.
Je renvois un sms pour demander sa nouvelle adresse et aucune réponse...
Je me retrouve donc sans possibilité de la contacter, hormis les mails (auxquels elle ne semble pas vouloir répondre).
Sur ce, ce midi je reçois le préavis de départ de son conjoint. Le monsieur m'informe de son départ futur.
Ayant rétabli la dame dans le bail, j'envoie à la dame une demande (par mail) de courrier écrit de sa part, pour me confirmer son départ définitif de la maison, car sinon elle reste seule locataire du bail, puisque l'homme part.
Ma question est donc :
Est-ce que, comme je le pense, le rétablissement dans le bail (de la dame) est bien valable ? Et dans ce cas, la dame devra t-elle bien continuer à payer les loyers ?
Je crois savoir qu'elle veut vraiment partir, puisqu'elle m'a envoyé un sms me disant qu'elle était déjà parti...
J'ai téléphoné au locataire restant (l'homme) qui me dit que la réintégration dans le bail n'est pas valable, puisqu'elle n'avait pas été faite par recommandé.
Suis-je bien en droit de penser que cette réintégration est valable (acceptation par mail + quittances de loyers) ? Pourrais-je relouer derrière ces locataires si la dame ne ma fait pas le courrier de départ (courrier que je lui ai demandé et auquel je répondrai par l'affirmative, en recommandé cette fois ci !) ?
Je crains de ne pouvoir relouer si la dame ne me fait pas ce courrier car juridiquement elle pourrait être considérée comme locataire, du fait de sa réintégration. Est-ce aussi votre avis ?
Merci beaucoup pour votre aide...
Voici mon problème :
Je suis bailleur d'une colocation, signée entre deux concubins et moi-même.
La dame m'a donné son préavis de départ, il y a quelques mois de ça, et est revenue sur sa décision, en me demandant d'annuler son préavis, ce que j'ai accepté par mail (la demande de la dame avait été faite par mail aussi).
J'ai donc réintégré la dame dans le bail et ai continué à lui adresser des quittances de loyers, comme si sa demande de préavis n'avait jamais existé.
Or, hier soir, je reçois un sms, de la dame, m'informant qu'elle avait quitté les lieux depuis la fin de son préavis et que je devais désormais m'adresser au colocataire restant pour les loyers et le reste.
Quelle ne fut pas ma surprise, en lisant ce sms !
J'essaye de la joindre, en répondant au sms, et on me répond que c'est le numéro de son fils et que je ne dois pas appeler ce numéro, mais qu'elle a bien quitté le logement.
Je renvois un sms pour demander sa nouvelle adresse et aucune réponse...
Je me retrouve donc sans possibilité de la contacter, hormis les mails (auxquels elle ne semble pas vouloir répondre).
Sur ce, ce midi je reçois le préavis de départ de son conjoint. Le monsieur m'informe de son départ futur.
Ayant rétabli la dame dans le bail, j'envoie à la dame une demande (par mail) de courrier écrit de sa part, pour me confirmer son départ définitif de la maison, car sinon elle reste seule locataire du bail, puisque l'homme part.
Ma question est donc :
Est-ce que, comme je le pense, le rétablissement dans le bail (de la dame) est bien valable ? Et dans ce cas, la dame devra t-elle bien continuer à payer les loyers ?
Je crois savoir qu'elle veut vraiment partir, puisqu'elle m'a envoyé un sms me disant qu'elle était déjà parti...
J'ai téléphoné au locataire restant (l'homme) qui me dit que la réintégration dans le bail n'est pas valable, puisqu'elle n'avait pas été faite par recommandé.
Suis-je bien en droit de penser que cette réintégration est valable (acceptation par mail + quittances de loyers) ? Pourrais-je relouer derrière ces locataires si la dame ne ma fait pas le courrier de départ (courrier que je lui ai demandé et auquel je répondrai par l'affirmative, en recommandé cette fois ci !) ?
Je crains de ne pouvoir relouer si la dame ne me fait pas ce courrier car juridiquement elle pourrait être considérée comme locataire, du fait de sa réintégration. Est-ce aussi votre avis ?
Merci beaucoup pour votre aide...
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5 réponses
Article 15 de la loi du 06/07/89 :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
La dame est toujours locataire en titre.
Expliquez à son mari que vu qu'ils étaient colocataires, il reste caution solidaire de Madame et qu'il devra payer les loyers si elle ne le fait pas, tant qu'elle n'aura pas envoyé son congé par RAR.
A lui de se débrouiller.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
La dame est toujours locataire en titre.
Expliquez à son mari que vu qu'ils étaient colocataires, il reste caution solidaire de Madame et qu'il devra payer les loyers si elle ne le fait pas, tant qu'elle n'aura pas envoyé son congé par RAR.
A lui de se débrouiller.
A partir du moment ou vous avez délivré des quittances de loyer ,le bail est "reparti".Elle doit vous donner congé par lrar sinon elle resta locfataire du logement et vous ne pouvez pas relouer
Merci Feloxe !
C'est bien ce que je pensais... Le problème étant que son conjoint (l'homme) m'a dit hier que la dame, elle, considérait que le préavis avait déjà été donné, du fait que je n'avais pas envoyé l'accord de réintégration dans le bail par courrier recommandé.
Apparemment, elle ne souhaite pas me donner sa nouvelle adresse, l'homme s'y est refusé lui aussi et m'a dit que pour eux elle avait quitté les lieux au premier préavis.
D'un point de vue juridique je suis d'accord, mais êtes vous certains que 3 quittances (car j'en ai émis que 3 depuis sa réintégration) suffiront pour faire d'elle une locataire avec titre ?
Ce qui me pose exactement problème, c'est que je ne veux pas relouer pour qu'après la dame arrive et me dise que finalement elle veut réintégrer les lieux car elle est l'officielle locataire !
Comment trouver une issue si la dame ne m'envoie pas de courrier pour me confirmer son départ définitif (que j'accepte sans aucun préavis, bien évidemment !) ?
Puis-je relouer en prenant le risque ?
Si je ne peux pas relouer, elle ne paiera pas les loyers, elle ne le fait d'ailleurs plus depuis longtemps (seul l'homme me paye depuis quasiment le début). Je vais donc me retrouver avec un logement que je ne pourrai pas louer et sans loyer !!
Une procédure serait-elle envisageable, si je ne reçois pas de confirmation de départ écrit ?
Si oui, savez-vous combien de temps cela prend (sachant que leur bail se terminera en juillet 2012 car je leur avait fait parvenir (à tous deux) un préavis bail pour reprise personnelle (je ne veux pas rentrer dans les détails, mais j'étais prête à reprendre possession des lieux pour me débarasser d'eux (seulement 4 loyers payés correctement en 24 mois de location à ce jour).
Là, le préavis de l'homme me permet d'envisager de relouer (ce que je n'ai pas vraiment encore décidé car j'en ai assez des problèmes avec les locataires, pour tout dire) mais si je le fais (pas certain mais probable) je crois que je devrais attendre la fin officielle si je n'ai pas ce courrier...
Qu'en pensez-vous ?
Désolé pour la longueur et les propos confus...
Merci !
C'est bien ce que je pensais... Le problème étant que son conjoint (l'homme) m'a dit hier que la dame, elle, considérait que le préavis avait déjà été donné, du fait que je n'avais pas envoyé l'accord de réintégration dans le bail par courrier recommandé.
Apparemment, elle ne souhaite pas me donner sa nouvelle adresse, l'homme s'y est refusé lui aussi et m'a dit que pour eux elle avait quitté les lieux au premier préavis.
D'un point de vue juridique je suis d'accord, mais êtes vous certains que 3 quittances (car j'en ai émis que 3 depuis sa réintégration) suffiront pour faire d'elle une locataire avec titre ?
Ce qui me pose exactement problème, c'est que je ne veux pas relouer pour qu'après la dame arrive et me dise que finalement elle veut réintégrer les lieux car elle est l'officielle locataire !
Comment trouver une issue si la dame ne m'envoie pas de courrier pour me confirmer son départ définitif (que j'accepte sans aucun préavis, bien évidemment !) ?
Puis-je relouer en prenant le risque ?
Si je ne peux pas relouer, elle ne paiera pas les loyers, elle ne le fait d'ailleurs plus depuis longtemps (seul l'homme me paye depuis quasiment le début). Je vais donc me retrouver avec un logement que je ne pourrai pas louer et sans loyer !!
Une procédure serait-elle envisageable, si je ne reçois pas de confirmation de départ écrit ?
Si oui, savez-vous combien de temps cela prend (sachant que leur bail se terminera en juillet 2012 car je leur avait fait parvenir (à tous deux) un préavis bail pour reprise personnelle (je ne veux pas rentrer dans les détails, mais j'étais prête à reprendre possession des lieux pour me débarasser d'eux (seulement 4 loyers payés correctement en 24 mois de location à ce jour).
Là, le préavis de l'homme me permet d'envisager de relouer (ce que je n'ai pas vraiment encore décidé car j'en ai assez des problèmes avec les locataires, pour tout dire) mais si je le fais (pas certain mais probable) je crois que je devrais attendre la fin officielle si je n'ai pas ce courrier...
Qu'en pensez-vous ?
Désolé pour la longueur et les propos confus...
Merci !
Bjr
La resiliation du bail de Mme a été faite par mail? Seul un rar compte il me semble... En conséquence, sa résiliation n est pas valable...
Donc Mme reste locataire , a mon avis... Reste a savoir comment mr a resilié...
Mais Kasom doit pouvoir mieux répondre
Attendons son avis
La resiliation du bail de Mme a été faite par mail? Seul un rar compte il me semble... En conséquence, sa résiliation n est pas valable...
Donc Mme reste locataire , a mon avis... Reste a savoir comment mr a resilié...
Mais Kasom doit pouvoir mieux répondre
Attendons son avis
Bonjour Lillou,
La résiliation du bail de Madame, comme celle de Monsieur reçue aujourd'hui, a bien été faite par LRAR. C'est uniquement sa demande de réintégration dans le bail qui a été faite par mail, ainsi que mon acceptation de réintégration.
Pour résumer :
J'ai reçu préavis de la dame début mai 2011, pour un départ le 4 juillet, par lettre recommandée.
Le 4 août 2011, j'ai reçu un mail me demandant de réintégrer madame dans le bail, ce que j'ai accepté par mail.
Hier soir, j'ai reçu un sms me disant que madame était partie depuis le 4 juillet 2011 et qu'elle souhaitait que je m'adresse désormais à Monsieur pour ce qui concerne le bail, puisqu'elle en était sortie automatiquement le 4 juillet.
Aujourd'hui, je reçois le préavis, en recommandé, de Monsieur (préavis de 2 mois, au motif d'une "séparation de concubins notoires"). Pour le délai, je sais qu'il y a erreur de monsieur, puisque le préavis n'a pas de motif valable pour un délai inférieur à 3 mois.
Aujourd'hui j'essaie en vain de joindre madame, pour lui demander un courrier de départ définitif (en recommandé) sans préavis (ce que j'accepte), mais n'arrive plus à joindre madame du tout.
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre aide !
La résiliation du bail de Madame, comme celle de Monsieur reçue aujourd'hui, a bien été faite par LRAR. C'est uniquement sa demande de réintégration dans le bail qui a été faite par mail, ainsi que mon acceptation de réintégration.
Pour résumer :
J'ai reçu préavis de la dame début mai 2011, pour un départ le 4 juillet, par lettre recommandée.
Le 4 août 2011, j'ai reçu un mail me demandant de réintégrer madame dans le bail, ce que j'ai accepté par mail.
Hier soir, j'ai reçu un sms me disant que madame était partie depuis le 4 juillet 2011 et qu'elle souhaitait que je m'adresse désormais à Monsieur pour ce qui concerne le bail, puisqu'elle en était sortie automatiquement le 4 juillet.
Aujourd'hui, je reçois le préavis, en recommandé, de Monsieur (préavis de 2 mois, au motif d'une "séparation de concubins notoires"). Pour le délai, je sais qu'il y a erreur de monsieur, puisque le préavis n'a pas de motif valable pour un délai inférieur à 3 mois.
Aujourd'hui j'essaie en vain de joindre madame, pour lui demander un courrier de départ définitif (en recommandé) sans préavis (ce que j'accepte), mais n'arrive plus à joindre madame du tout.
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre aide !
Je m'exprime très mal (stress de la situation ;-)
Je résume :
1) début avril 2011 (pas mai, je me suis trompée !) j'ai reçu un courrier recommandé de madame, c'était son préavis de départ.
2) début août, je reçois un mail de madame qui me demande de la réintégrer dans le bail
3) je réponds pas mail et accepte la réintégration
4) j'établis la quittance de juillet (remise mi-aout car retard paiement) aux deux noms.
5) J'établis la quittance d'août 2011 aux deux noms
6) j'établis le reçu (paiement partiel) de septembre aux deux noms
7) je reçois un sms m'avertissant que madame a quitté les lieux depuis le 4 juillet 2011 (et que je dois désormais m'adresser uniquement à monsieur, car madame a donné son préavis début avril).
8) j'essaie de joindre madame, en réponse au sms, on me répond que ce n'est pas son numéro, que je ne dois pas appeler sur celui-ci, mais qu'elle est bien partie du logement. Je demande son numéro ou sa nouvelle adresse mais on ne veut pas me répondre à ce sujet.
9) j'appelle le monsieur, qui m'informe que je vais recevoir son préavis, puisqu'il vient de l'envoyer, et qui me dit qu'effectivement madame n'est plus locataire depuis le 4 juillet car elle a donné son préavis et que je n'ai pas accordé de réintégration par lettre recommandée (il me précise que je ne peux donc rien faire )
10 ) J'écris un mail à madame, lui demandant de m'adresser un courrier recommandé, dans lequel elle précisera qu'elle a bien quitté le domicile définitivement, ce que j'accepterai sans condition de préavis. Pas de réponse à ce mail (peut-être n'a t-il pas encore été lu ?).
11) J'ai un doute qu'en au fait que je puisse relouer si je ne reçois pas le courrier que je demande à madame
Ouf ! Dieu que c'est long !
J'espère qu'ainsi vous comprendrez mieux !
Merci pour votre aide !!!
Je résume :
1) début avril 2011 (pas mai, je me suis trompée !) j'ai reçu un courrier recommandé de madame, c'était son préavis de départ.
2) début août, je reçois un mail de madame qui me demande de la réintégrer dans le bail
3) je réponds pas mail et accepte la réintégration
4) j'établis la quittance de juillet (remise mi-aout car retard paiement) aux deux noms.
5) J'établis la quittance d'août 2011 aux deux noms
6) j'établis le reçu (paiement partiel) de septembre aux deux noms
7) je reçois un sms m'avertissant que madame a quitté les lieux depuis le 4 juillet 2011 (et que je dois désormais m'adresser uniquement à monsieur, car madame a donné son préavis début avril).
8) j'essaie de joindre madame, en réponse au sms, on me répond que ce n'est pas son numéro, que je ne dois pas appeler sur celui-ci, mais qu'elle est bien partie du logement. Je demande son numéro ou sa nouvelle adresse mais on ne veut pas me répondre à ce sujet.
9) j'appelle le monsieur, qui m'informe que je vais recevoir son préavis, puisqu'il vient de l'envoyer, et qui me dit qu'effectivement madame n'est plus locataire depuis le 4 juillet car elle a donné son préavis et que je n'ai pas accordé de réintégration par lettre recommandée (il me précise que je ne peux donc rien faire )
10 ) J'écris un mail à madame, lui demandant de m'adresser un courrier recommandé, dans lequel elle précisera qu'elle a bien quitté le domicile définitivement, ce que j'accepterai sans condition de préavis. Pas de réponse à ce mail (peut-être n'a t-il pas encore été lu ?).
11) J'ai un doute qu'en au fait que je puisse relouer si je ne reçois pas le courrier que je demande à madame
Ouf ! Dieu que c'est long !
J'espère qu'ainsi vous comprendrez mieux !
Merci pour votre aide !!!
Oui, vous avez bien lu : Madame me demande réintégration du bail en aout et m'informe aujourd'hui qu'elle serait déjà partie depuis le 4 juillet dernier ! Là, je ne comprends pas le raisonnement logique, mais il ne faut pas tout chercher à comprendre ! A moins que cela indique un problème futur, que je ne vois pas actuellement... Parfois les gens sont bizarres !
Vous aviez établi des quittances après la date de résiliation de Mme... Elle s'est donc retrouvé à nouveau locataire en titre. Elle doit à nouveau envoyer un RAR.
Merci Barbie !
Bon, et si cette dame ne m'envoie pas la lettre que je lui demande (rupture définitive du bail avec mon accord et sans préavis), je me retrouve donc bien coincée (avec une locataire dont je ne connais même plus la nouvelle adresse et qui semble mystérieusement injoignable).
Savez-vous comment faire dans un tel cas ? Merci beaucoup !
Bon, et si cette dame ne m'envoie pas la lettre que je lui demande (rupture définitive du bail avec mon accord et sans préavis), je me retrouve donc bien coincée (avec une locataire dont je ne connais même plus la nouvelle adresse et qui semble mystérieusement injoignable).
Savez-vous comment faire dans un tel cas ? Merci beaucoup !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Malheureusement (oui, oui, je suis bécasse !) je n'ai pas inséré de clause de solidarité entre colocataire dans le bail. Je ne suis donc pas sûre que cela fonctionne...