indivision et frais

Question

Bonjour, 
En 2010, j'ai acheté un terrain en indivision avec mon beau-frere en region parisienne. Nous avons obtenu 2 permis de construire distincts et fait construire 2 maisons ( chacun la sienne) sur ce terrain qui est resté en indivision pour des raisons de regles d'urbanisme jusqu'à l'achèvement du chantier ( le partage n'etait pas possible avant, car si nous le faisions, chaque parcelle serait trop petite pour etre constructible). Nous envisageons desormais la division d'un commun accord. Pour le calcul des frais, faut-il considerer le terrain seul ou bien inclure les maisons? Ayant interrogé les impots, ces derniers pencheraient pour le terrain seul, alors que le notaire inclut les maisons. Que choisir, et y-a-t'il des textes officiels pour trancher? Personnellement, je ferai des economies en incluant seulement le terrain. Merci par avance  de vos bons conseils .

Skanvak · Answer

Ayant interrogé les impots, ces derniers pencheraient pour le terrain seul, alors que le notaire inclut les maisons.

Les immeubles construit sur le terrain en indivision sont aussi en indivision, sauf erreur. Par conséquent, je pense que la solution du notaire est correcte.

Il faut donc tout partager. Le droit de partage est assis sur la valeur nette des biens partagé (art 746 et 747 du CGI) donc doit inclure les maisons.

eustache53 · Answer

Bonjour Skanvak,
Je vous remercie d'avoir prété attention à mon message.
La notion de rattacher les constructions au terrain se refere sans doute à l'article 552 du code civil. J'ai aussi lu l'article 555 du code civil qui impliquerai que les constructions faites par un tiers et à ses frais, sur ce meme terrain, et avec l'accord du proprietaire, ne sont pas la propriete du proprietaire du terrain. Il est meme dit que si ce proprietaire veut prendre possession des ces constructions, il doit dedommager le tiers. Cela ne remet-il pas en question le fait d'inclure les maisons dans l'acte de division dans le cas exposé precedemmment?
Cordialement,
Eustache.

Skanvak · Answer

Oui, mais là en l'occurrence, c'est vous le propriétaire du terrain donc je ne pense pas que le 555 du c civ ne s'applique pas. En plus pour le 555 du c civ je pense qu'il faut un acte publié à la conservation des hypothèques.

Le notaire est un professionnel du droit civil, j'aurais tendance à lui faire confiance ou à demander à un autre notaire.

Aux impôts, il faut demander l'inspecteur chargé de la fiscalité immobilière. Où faire une demande écrite aux service de la direction.

eustache53 · Answer

Une indivision n'est-elle pas assimilée à une personne morale, et donc differente d'une personne physique?

eustache53 · Answer

De plus, j'ai lu que la reforme de 1976 tend à faire fonctionner l'indivision comme une société.

Indivision et frais

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