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1 réponse
Oui, cela s'appelle une "donation en avance sur part successorale". Si la donation consiste en une somme d'argent, il n'est pas obligatoire de recourir à un notaire. Votre enfant devra déclarer la donation reçue à l'administration au moyen d'un imprimé spécifique.
Il n'y pas de droits à payer pour les dons de parent à enfant inférieurs à 159 325 € (par période de 10 ans). A cette somme, on peut rajouter 31 865 € si le parent a moins de 80 ans et l'enfant plus de 18 ans.
Ces sommes s'entendent par parent à chaque enfant.
Il n'y pas de droits à payer pour les dons de parent à enfant inférieurs à 159 325 € (par période de 10 ans). A cette somme, on peut rajouter 31 865 € si le parent a moins de 80 ans et l'enfant plus de 18 ans.
Ces sommes s'entendent par parent à chaque enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2011 à 13:55
Toutefois, j'habite encore dans ma maison --- Donc ma question concernait une donation en avance sur part successorale, comme vous dites - mais de mon vivant, je pense qu'il faut passer par notaire puisqu'il n'y a pas de fonds d'argent à manipuler - Existe t il des documents à faire chez le notaire à ce sujet et quoi par exemple
J'habite dans ma maison, qui revient à mes deux enfants
20 sept. 2011 à 14:05
Un acte notarié est obligatoire si vous faites une donation de bien immobilier.
Le terme "somme d'argent" ne veut pas dire que la somme doit être remise en espèces, la remise de la "somme d'argent" peut se faire sous forme de chèque ou de virement bancaire. Dans ce cas, un acte notarié, même s'il est toujours préférable n'est pas obligatoire.