Majoration sur le loyer.
Résolu
A voir également:
- Majoration sur le loyer.
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Calcul majoration dimanche - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
3 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 197
20 sept. 2011 à 04:42
20 sept. 2011 à 04:42
Bonjour
Il vous l'a demandé comment ? (par un écrit ou verbalement )?
Non, il n'a pas le droit de vous demander une compensation, c'est interdit,vous ne signez aucun document, mais cependant, vous devez donner congé dans les formes, c'est à dire un préavis de trois mois en LAR et des qu'il a réceptionné ce recommandé, votre préavis démarre
Il vous l'a demandé comment ? (par un écrit ou verbalement )?
Non, il n'a pas le droit de vous demander une compensation, c'est interdit,vous ne signez aucun document, mais cependant, vous devez donner congé dans les formes, c'est à dire un préavis de trois mois en LAR et des qu'il a réceptionné ce recommandé, votre préavis démarre
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 197
20 sept. 2011 à 20:47
20 sept. 2011 à 20:47
Bonsoir
Demandez lui un écrit et ensuite revenez nous voir, nous vous dirons quoi en faire, mais vous ne payez rien .
Votre seule réplique , c'est " je souhaite que vous me transmettiez votre demande par écrit" , merci.
Demandez lui un écrit et ensuite revenez nous voir, nous vous dirons quoi en faire, mais vous ne payez rien .
Votre seule réplique , c'est " je souhaite que vous me transmettiez votre demande par écrit" , merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...