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Vente de sa maison

cathyv Messages postés 55 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2011 - 19 sept. 2011 à 22:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2011 à 17:34
Bonjour,
mon pere ,qui se trouve en maison de retraite, veut vendre sa maison pour pouvoir payer la maison de retraite, ma mere est decedée depuis 13 ans.Nous sommes 4 enfants.ma question est: y'a t il obligation d'avoir l'accord des enfants pour vendre sa maison.Car actuellement, 1 seul refuse de signer
merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
20 sept. 2011 à 17:34
y'a t il obligation d'avoir l'accord des enfants pour vendre sa maison.
Réponse affirmative.

actuellement, 1 seul refuse de signer
L'assigner au Tribunal.
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