Vente de sa maison
cathyv
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2011 à 17:34
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1 réponse
condorcet
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20 sept. 2011 à 17:34
20 sept. 2011 à 17:34
y'a t il obligation d'avoir l'accord des enfants pour vendre sa maison.
Réponse affirmative.
actuellement, 1 seul refuse de signer
L'assigner au Tribunal.
Réponse affirmative.
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L'assigner au Tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...