Vente de sa maison

cathyv Messages postés 56 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon pere ,qui se trouve en maison de retraite, veut vendre sa maison pour pouvoir payer la maison de retraite, ma mere est decedée depuis 13 ans.Nous sommes 4 enfants.ma question est: y'a t il obligation d'avoir l'accord des enfants pour vendre sa maison.Car actuellement, 1 seul refuse de signer
merci pour vos reponses

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
y'a t il obligation d'avoir l'accord des enfants pour vendre sa maison.
Réponse affirmative.

actuellement, 1 seul refuse de signer
L'assigner au Tribunal.
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