Vente de sa maison

cathyv Messages postés 56 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon pere ,qui se trouve en maison de retraite, veut vendre sa maison pour pouvoir payer la maison de retraite, ma mere est decedée depuis 13 ans.Nous sommes 4 enfants.ma question est: y'a t il obligation d'avoir l'accord des enfants pour vendre sa maison.Car actuellement, 1 seul refuse de signer
merci pour vos reponses

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    y'a t il obligation d'avoir l'accord des enfants pour vendre sa maison.
    Réponse affirmative.

    actuellement, 1 seul refuse de signer
    L'assigner au Tribunal.
    0

Discussions similaires

Vente maison pendant les 2 ans suite au divorce
VALENT -
nogai -

3 réponses
debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses
Obligation du vendeur bien immobilier
farfadet80 -
Farfadet80 -

2 réponses
Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
courgette -
Gege -

7 réponses