Justificatif rattachmnt fiscal enfant concubi
Plv
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Plvhttp://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-544159 -
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Bonjour,
je vis actuellement une séparation dans le cadre d'un concubinage. Lors de la déclaration d'impôts 2010, mon ex conjointe a déclaré notre enfant sur sa déclaration. Pourtant, jusqu'à il y a deux mois, nous habitions tous chez moi. La taxe d'habitation est aux deux noms, elle est payé par nous deux, la taxe foncière est à mon nom seulement et j'en assume la charge seul. Sachant que mon ex-concubine a quitté le foyer familial courant aout avec notre enfant, je reprend peu à peu mes esprits. Du coup, m'est-il possible de demander une rectification de ma déclaration d'impôts 2010 en demandant le rattachement de notre enfant sur ma déclaration, sur la base de la taxe foncière que je paye seul ?
Dans l'attente de votre réponse,
Bien cordialement
PlV
je vis actuellement une séparation dans le cadre d'un concubinage. Lors de la déclaration d'impôts 2010, mon ex conjointe a déclaré notre enfant sur sa déclaration. Pourtant, jusqu'à il y a deux mois, nous habitions tous chez moi. La taxe d'habitation est aux deux noms, elle est payé par nous deux, la taxe foncière est à mon nom seulement et j'en assume la charge seul. Sachant que mon ex-concubine a quitté le foyer familial courant aout avec notre enfant, je reprend peu à peu mes esprits. Du coup, m'est-il possible de demander une rectification de ma déclaration d'impôts 2010 en demandant le rattachement de notre enfant sur ma déclaration, sur la base de la taxe foncière que je paye seul ?
Dans l'attente de votre réponse,
Bien cordialement
PlV
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3 réponses
Les enfants à charge n'ont aucune incidence sur le montant de la taxe foncière.
En outre , un même enfant ne peut être que sur la déclaration d'un des 2 parents.
Etant déjà sur celle de la mere , afin de pouvoir modifier votre déclaration ( si l'enfant est mineur ), celle-ci devra faire une déclaration rectificative en joignant une lettre demandant la prise en compte de l'enfant sur votre déclaration et non la sienne.
Et vous , faire une réclamation, avec cette même lettre signée par vous 2
En outre , un même enfant ne peut être que sur la déclaration d'un des 2 parents.
Etant déjà sur celle de la mere , afin de pouvoir modifier votre déclaration ( si l'enfant est mineur ), celle-ci devra faire une déclaration rectificative en joignant une lettre demandant la prise en compte de l'enfant sur votre déclaration et non la sienne.
Et vous , faire une réclamation, avec cette même lettre signée par vous 2
ma question n'était pas tant sur le montant de la taxe foncière que sur le fait de pouvoir demander aux impôts à rectifier ma déclaration de revenu et déclarer notre enfant sur ma déclaration de revenu, avec à l'appui de ma demande le fait que cet enfant était chez moi (ce n'est pas un appartement commun, nous habitions tous dans mon appartement, que je possède à titre exclusif). Est-ce possible ou bien me suis-je fais là aussi encore une fois avoir ?
Donc impossible :-) Elle a par ce biais reçu un chèque de 1000 €, et moi je dois la même somme aux impôts. Argent qu'elle a toute intention de conserver à son usage exclusif. Pourtant les charges relatives à cet enfant ont toutes été divisés par deux : crèche, nourriture, habillement, ... J'ai donc payé pour 2000 € d'apport divers pour notre enfant, plus toutes les charges liées à l'appartement (eau, électricité, gaz), j'en paye la taxe foncière, j'héberge gratuitement tout le monde et à la fin je paye à nouveau. Je n'ai aucun moyen pour rectifier cela ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...