Faire exécuter un jugement
etvoila22
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etvoila22 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Le partage de la communauté après divorce. Un jugement a été rendu en 2009 j'ai fait appel, la cour d'appel a rendu sont jugement le 27 janvier 2010 signifié au deux parties en mars 2010 à la suite de cela mon ex-mari a fait 2 pourvois en cassation qui ont été rejetés le 1er juin 2011, je pensais enfin toucher les sommes que le tribunal avait noté dans le jugement. Mon ex-mari a eu l'attribution préférentielle de notre bien comprenant la propriété et le fond de commerce la dessus a été calculé l'indemnité d'occupation.
Mais voilà mon ex-mari a été convoqué chez le Notaire nommé par le tribunal pour la signature et là il a dit qu'il était d'accord de signer a condition que j'accepte son prix c'est à dire 70 000€ de moins que le tribunal, le 9 septembre dernier les deux Avocats se sont rencontrés et l'Avocate adverse dit à mon Avocat que si j'acceptais la somme nommé chez le Notaire il signerait tout de suite et la procédure prendrait fin, sinon il laisserait trainer les choses au maximum.
Donc mon Avocat a fait une assignation devant le tribunal de Meaux pour l'homologation du jugement c'est une procédure qui peut demander quelques mois m'a t'il dit, mais voilà je me suis acheté une maison en avril 2010 et comme je n'avais pas mon argent j'ai été obligée de prendre un prêt relais qui se termine en mars 2012 de plus en mars 2012 la prestation compensatoire que je touche se termine et je ne pourrai prétendre à ma retraite qu'en novembre 2012.
Je ne comprends pas le jugement de 2010 est définitif et exécutoire la cassation a été rejetée et un an et demi après non seulement je n'ai pas mon argent mais de plus c'est encore mon ex-mari qui tire les ficelles.
Dites moi comment faire pour que enfin je sorte de ce cauchemar qui va me mener à la rue sans revenu.
Le partage de la communauté après divorce. Un jugement a été rendu en 2009 j'ai fait appel, la cour d'appel a rendu sont jugement le 27 janvier 2010 signifié au deux parties en mars 2010 à la suite de cela mon ex-mari a fait 2 pourvois en cassation qui ont été rejetés le 1er juin 2011, je pensais enfin toucher les sommes que le tribunal avait noté dans le jugement. Mon ex-mari a eu l'attribution préférentielle de notre bien comprenant la propriété et le fond de commerce la dessus a été calculé l'indemnité d'occupation.
Mais voilà mon ex-mari a été convoqué chez le Notaire nommé par le tribunal pour la signature et là il a dit qu'il était d'accord de signer a condition que j'accepte son prix c'est à dire 70 000€ de moins que le tribunal, le 9 septembre dernier les deux Avocats se sont rencontrés et l'Avocate adverse dit à mon Avocat que si j'acceptais la somme nommé chez le Notaire il signerait tout de suite et la procédure prendrait fin, sinon il laisserait trainer les choses au maximum.
Donc mon Avocat a fait une assignation devant le tribunal de Meaux pour l'homologation du jugement c'est une procédure qui peut demander quelques mois m'a t'il dit, mais voilà je me suis acheté une maison en avril 2010 et comme je n'avais pas mon argent j'ai été obligée de prendre un prêt relais qui se termine en mars 2012 de plus en mars 2012 la prestation compensatoire que je touche se termine et je ne pourrai prétendre à ma retraite qu'en novembre 2012.
Je ne comprends pas le jugement de 2010 est définitif et exécutoire la cassation a été rejetée et un an et demi après non seulement je n'ai pas mon argent mais de plus c'est encore mon ex-mari qui tire les ficelles.
Dites moi comment faire pour que enfin je sorte de ce cauchemar qui va me mener à la rue sans revenu.
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Asf sans jugement ✓ - Forum CAF
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- Compte rendu jugement tribunal - Forum crédit consommation
J'avoue ne rien comprendre et ne sais pas comment faire .