Préavis de fin de bail / changement d'emploi
Lucas
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis actuellement en couple dans un appartement que nous louons depuis Septembre 2010.
Je suis au chômage et mon amie viens démissionner de son CDD car elle a enfin trouver un CDI dans une ville éloignée. Elle prendra ses fonctions dans un mois (17 Octobre). Et mon propriétaire ne veut pas raccourcir la durée du préavis.
Est-il possible dans ce cas précis que le délai du bail soit réduit à 1 mois au lieu de 3 ?
Je sais qu'en cas de mutation le délai est réduit.
Je sais qu'en cas de changement d'emploi d'un CDI pour un CDI le délai n'est pas réduit.
Mais je ne sais pas concernant le cas de CDD vers CDI.
Merci,
Je vis actuellement en couple dans un appartement que nous louons depuis Septembre 2010.
Je suis au chômage et mon amie viens démissionner de son CDD car elle a enfin trouver un CDI dans une ville éloignée. Elle prendra ses fonctions dans un mois (17 Octobre). Et mon propriétaire ne veut pas raccourcir la durée du préavis.
Est-il possible dans ce cas précis que le délai du bail soit réduit à 1 mois au lieu de 3 ?
Je sais qu'en cas de mutation le délai est réduit.
Je sais qu'en cas de changement d'emploi d'un CDI pour un CDI le délai n'est pas réduit.
Mais je ne sais pas concernant le cas de CDD vers CDI.
Merci,
A voir également:
- Debail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
6 réponses
quels sont les clauses de votre contrat de bail?
Dans le cadre d'une mutation professionnelle dans un autre lieu, le délai de préavis est effectivement réduit à un moi.
Peut-on considérer le nouveau travail de votre amie comme une mutation professionnelle? Votre propriétaire connait-il la situation professionnelle et l'employeur actuel de votre amie ?
A mon sens, je vous conseille de rédiger une lettre de "résiliation de bail pour des raisons professionnelles exigeant un déménagement dans une autre ville" et de spécifier quand "dans ces conditions le préavis est réduit à un mois (en joignant la promesse ou le CDI de votre amie)
Dans le cadre d'une mutation professionnelle dans un autre lieu, le délai de préavis est effectivement réduit à un moi.
Peut-on considérer le nouveau travail de votre amie comme une mutation professionnelle? Votre propriétaire connait-il la situation professionnelle et l'employeur actuel de votre amie ?
A mon sens, je vous conseille de rédiger une lettre de "résiliation de bail pour des raisons professionnelles exigeant un déménagement dans une autre ville" et de spécifier quand "dans ces conditions le préavis est réduit à un mois (en joignant la promesse ou le CDI de votre amie)
Mon amie est en CDD dans une entreprise A. Après les différentes démarches de recrutement elle a maintenant sa proposition de CDI dans une entreprise B datée et signée.
Est ce légitime de demandé une réduction du préavis dans ces conditions ?
Est ce légitime de demandé une réduction du préavis dans ces conditions ?
Bonjour ,
Si vous regardez le texte de loi, vous y lirez que la demission fait obstacle au preavis reduit.
Il aurait fallu qu'il y ait rupture du CDD par l'employeur pour que votre amie se trouve en situation de nouvel emploi suite a une perte d'emploi.
Si vous regardez le texte de loi, vous y lirez que la demission fait obstacle au preavis reduit.
Il aurait fallu qu'il y ait rupture du CDD par l'employeur pour que votre amie se trouve en situation de nouvel emploi suite a une perte d'emploi.
Et oui j'ai vu mais pour passer d'un CDD à un CDI c'est une démission qu'il faut.
Sinon je suis au chômage suite à une fin de CDD de 18 mois. J'ai lu que cette condition permettait d'obtenir un préavis réduis. Seulement, mon CDD s'est terminé fin mars, il y a 6 mois donc.
Avec cette aspect puis-je obtenir une réduction du préavis ?
Merci pour vos réponses avisées ^^
Sinon je suis au chômage suite à une fin de CDD de 18 mois. J'ai lu que cette condition permettait d'obtenir un préavis réduis. Seulement, mon CDD s'est terminé fin mars, il y a 6 mois donc.
Avec cette aspect puis-je obtenir une réduction du préavis ?
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héhé non, démission du CDD vers un CDI dans une autre entreprise. Démission différent de Rupture.
Quelqu'un a une idée si le motif est valable en cas de fin de CDD est valable ? Normalement oui. Mais surtout : si le CDD s'est fini en mars alors que j'envoie ma lettre de rupture de bail en septembre ?
Quelqu'un a une idée si le motif est valable en cas de fin de CDD est valable ? Normalement oui. Mais surtout : si le CDD s'est fini en mars alors que j'envoie ma lettre de rupture de bail en septembre ?
Bonjour lucas,
la démission (qu'elle soit d'un CDD ou d'un CDI) n'ouvre pas droit au préavis réduit. D'autre part, ou avez vu qu'il fallait démissionner d'un CDD pour un CDI ? dans 90 % des cas on TERMINE un CDD avant d'etre embauché en CDI. la loi donne la possibilité de démissionner d'un CDD pour un CDI, mais ce n'est pas une obligation. En ce qui concerne le préavis réduit, la loi dit que l'évenement déclancheur doit etre proche, mais la jurisprudence appliquée par les juges et de 6 mois MAXIMUM après la perte d'emploi (fin de cdd, licenciement, rupture conventionnelle, mutation, nouvel emploi suite à une perte d'emploi)
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la démission (qu'elle soit d'un CDD ou d'un CDI) n'ouvre pas droit au préavis réduit. D'autre part, ou avez vu qu'il fallait démissionner d'un CDD pour un CDI ? dans 90 % des cas on TERMINE un CDD avant d'etre embauché en CDI. la loi donne la possibilité de démissionner d'un CDD pour un CDI, mais ce n'est pas une obligation. En ce qui concerne le préavis réduit, la loi dit que l'évenement déclancheur doit etre proche, mais la jurisprudence appliquée par les juges et de 6 mois MAXIMUM après la perte d'emploi (fin de cdd, licenciement, rupture conventionnelle, mutation, nouvel emploi suite à une perte d'emploi)
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...