Assurance vie leguee a ma petite fille
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Si vous voulez avantager votre petite fille, l'assurance-vie est effectivement le meilleur moyen :
En effet, elle ne "fait pas partie de la succession de l'assuré" et "Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant" à moins de primes "manifestement exagérées eu égard à ses facultés [de l'assuré]" (Art L132-12 et L132-13 C. Ass.).
Et, attention au vocabulaire, votre petite fille, dans ce cas précis, n'est pas "héritière" mais "bénéficiaire" d'un contrat d'assurance-vie.
Cordialement.
Si vous voulez avantager votre petite fille, l'assurance-vie est effectivement le meilleur moyen :
En effet, elle ne "fait pas partie de la succession de l'assuré" et "Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant" à moins de primes "manifestement exagérées eu égard à ses facultés [de l'assuré]" (Art L132-12 et L132-13 C. Ass.).
Et, attention au vocabulaire, votre petite fille, dans ce cas précis, n'est pas "héritière" mais "bénéficiaire" d'un contrat d'assurance-vie.
Cordialement.
condorcet
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19 sept. 2011 à 11:55
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comment faire pour que mes 2 enfants ne percoivent rien a mon deces ?
Vous êtes le seul à décider du bénéficiaire de la somme qui sera versée.
Il est donc de votre propre initiative de désigner votre petite-fille.
mais mon conseiller a la banque m a declare que mes 2 enfants peuvent en reclamer une part ?
Selon une certaine jurisprudence, les héritiers peuvent éventuellement soutenir la thèse selon laquelle le souscripteur a volontairement investi tout son patrimoine dans le dessein manifeste de déshériter ses héritiers.
Comme toute jurisprudence, il faut en prendre et en laisser.
Vos enfants recueilleront le reste de vos biens.
Pour éviter cet écueil de remise en cause de cet investissement, ne mettez pas toutes vos économies dans ce contrat.
Vous êtes le seul à décider du bénéficiaire de la somme qui sera versée.
Il est donc de votre propre initiative de désigner votre petite-fille.
mais mon conseiller a la banque m a declare que mes 2 enfants peuvent en reclamer une part ?
Selon une certaine jurisprudence, les héritiers peuvent éventuellement soutenir la thèse selon laquelle le souscripteur a volontairement investi tout son patrimoine dans le dessein manifeste de déshériter ses héritiers.
Comme toute jurisprudence, il faut en prendre et en laisser.
Vos enfants recueilleront le reste de vos biens.
Pour éviter cet écueil de remise en cause de cet investissement, ne mettez pas toutes vos économies dans ce contrat.
condorcet
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19 sept. 2011 à 15:09
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me preciser sous quelle forme je peux mettre mes economies
Posez la question à un économiste.
Ce forum traite essentiellement des questions de droit privé ou droit fiscal dans la domaine des transmissions de biens à titre gratuit (succession ou donation).
designer ma petite fille comme seule heritiere ?
Mission impossible.
Vos deux enfants sont des héritiers réservataires auxquels revient de droit une part dite "la réserve" de 1/3 chacun.
Vous ne pouvez disposer librement que du troisième tiers, constituant la quotité disponible, par legs directement consenti à votre petite-fille.
Avant de vous engager dans une direction ou une autre, consultez un notaire.
Posez la question à un économiste.
Ce forum traite essentiellement des questions de droit privé ou droit fiscal dans la domaine des transmissions de biens à titre gratuit (succession ou donation).
designer ma petite fille comme seule heritiere ?
Mission impossible.
Vos deux enfants sont des héritiers réservataires auxquels revient de droit une part dite "la réserve" de 1/3 chacun.
Vous ne pouvez disposer librement que du troisième tiers, constituant la quotité disponible, par legs directement consenti à votre petite-fille.
Avant de vous engager dans une direction ou une autre, consultez un notaire.
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